Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B… D… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 24 mars 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a refusé de verser la prime de transition énergétique qui avait été initialement accordée à M. C… A… et d’enjoindre à l’ANAH de réexaminer le dossier dans un délai raisonnable.

Il soutient que :

- l’entreprise Instal’au Poêle dont il est le gérant a déposé un dossier de demande conforme aux conditions d’éligibilité du dispositif ;

- la demande a toutefois été rejetée sans justification claire ou fondée sur des éléments objectifs, alors que les critères techniques et administratifs étaient respectés ;

- la décision est ainsi entachée d’une erreur d’appréciation dans la mesure où les travaux répondent pleinement aux critères d’éligibilité et que les éléments techniques et administratifs transmis attestent du respect des règles du programme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée de l’ANAH portant retrait de la prime de transition énergétique d’un montant de 1 000 euros accordée à M. A… par décision du 15 mars 2024 a été prise au motif tiré de ce que l’intéressé avait indiqué ne pas être à l’origine du mandat signé pour la constitution de sa demande de prime et sa demande de paiement.

D’une part, si M. D…, en soutenant que la décision a été prise sans justification claire et qu’elle ne précise pas les raisons exactes du rejet, a entendu contester la motivation de la décision en litige, ce moyen de légalité externe est manifestement mal fondé.

D’autre part, pour contester le motif ayant conduit l’ANAH à retirer la prime de transition énergétique accordée à M. A… et rappelé au point 2 de la présente ordonnance, M. D… se borne à soutenir au soutien de son moyen tiré de l’erreur d’appréciation que le dossier de demande était conforme aux conditions d’éligibilité du dispositif et que les critères techniques et administratifs étaient respectés. Ce faisant, le requérant ne conteste pas utilement la légalité de la décision dont il demande l’annulation.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D… peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D….

Fait à Nancy, le 4 juin 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.