Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2024, l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy et l’association Union des Amis du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, représentées par M^e Defradas, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a accordé un permis de construire n° PC 078 575 24 M0003 à la SCCV Atland Saint Rémy Chevincourt et à la SCCV Promotion Immobilière ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les associations soutiennent que :

elles justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis de construire litigieux ;

la SCCV Atland Saint Rémy Chevincourt et la SCCV Promotion Immobilière ne disposent pas d’un titre les habilitant à construire ; la SSCV Promotion Immobilière n’a pas attesté être autorisée par le propriétaire du terrain à exécuter les travaux ; dès lors que l’opération projetée constitue une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, sa réalisation ne pouvait être confiée aux sociétés pétitionnaires que dans le cadre d’une convention de mandat en application de l’article L. 300-3 de ce code ;

la demande de permis omet d’indiquer que le projet porte sur des travaux soumis à déclaration, voire à autorisation, au titre de la loi sur l’eau ;

la demande de permis ne comporte pas d’étude d’impact ni de décision dispensant le projet d’évaluation environnementale, en méconnaissance des dispositions du a) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ;

la demande de permis omet d’indiquer les destinations et sous-destinations des constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-16 de ce code ;

le permis de construire n’a pas été précédé d’une déclaration préalable, alors que l’unité foncière a fait l’objet de divisions constitutives de lotissements ;

le permis de construire n’a pas été précédé d’une déclaration d’utilité publique, alors que le projet comprend une opération de restauration immobilière ;

le projet autorisé méconnait les dispositions du point 2.6 et de l’article 4 de la section II du point 2.7 du règlement écrit du plan local d’urbanisme prises en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, s’agissant du patrimoine bâti remarquable ; le projet comporte une démolition partielle du corps de ferme existant au droit de la partielle B429, à savoir une véranda, qui n’est pas nécessaire pour en assurer la préservation de l’identité culturelle, historique et architecturale et qui n’a pas pour objet de supprimer un danger émanant de ce bâtiment ; le projet comporte des modifications et extensions du corps de ferme existant, à savoir des avancées, balcons et ouvertures, qui suppriment ou dénaturent ses caractéristiques ; cette démolition, ces modifications et ces extensions ne contribuent pas à la sauvegarde, à la restauration, au respect et à la mise en valeur des caractéristiques architecturales des bâtiments existant ;

le projet autorisé méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et les dispositions équivalentes du règlement écrit du plan local d’urbanisme ;

le projet autorisé méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison du rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel et le sous-sol ;

la délibération du 8 février 2024 approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse est illégale, dès lors que le rapport de présentation est insuffisant au titre de l’évaluation environnementale, qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en tant qu’elle classe les parcelles correspondant à l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle n° 1 « Le Domaine de Chevincourt » en zone UA et qu’elle supprime la servitude d’espace boisé ou paysager à conserver ou à créer d’une partie de ces parcelles, que l’OAP « Le Domaine de Chevincourt » est incompatible avec les orientations du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et que la création de 90 logements prévue dans l’OAP « Le Domaine de Chevincourt » est incompatible avec la charte du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse adoptée par le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 ; dès lors, le projet autorisé est contraire au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse dans sa rédaction antérieure à sa révision approuvée le 8 février 2024.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2024 et le 13 février 2025, la société civile de construction vente Atland Saint Rémy Chevincourt et la société civile de construction vente Promotion Immobilière, représentées par la SCP Lacourte Raquin Tatar, concluent :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

la requête est irrecevable, dès lors que les associations requérantes n’ont pas d’intérêt à agir contre le permis de construire litigieux ;

les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, représentée par M^e Ceccarelli-Le Guen, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la requête est irrecevable, dès lors que les associations requérantes n’ont pas d’intérêt à agir contre le permis de construire litigieux ;

les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 mars 2025, l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy et l’association Union des Amis du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse maintiennent l’ensemble de leurs conclusions et demandent également au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a accordé un permis de construire modificatif n° PC 078 575 24 M0003 M01 à la SCCV Atland Saint Rémy Chevincourt et à la SCCV Promotion Immobilière.

Les associations soutiennent que l’arrêté du 16 janvier 2025 est illégal pour les mêmes motifs que ceux invoqués au soutien de leurs conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 juin 2024.

Par un courrier du 27 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, que le tribunal, après avoir écarté les autres moyens, est susceptible de déclarer fondé le moyen tiré de ce que le projet autorisé méconnait les dispositions du point 2.6 et de l’article 4 de la section II du point 2.7 du règlement écrit du plan local d’urbanisme prises en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, s’agissant du patrimoine bâti remarquable, dès lors la construction d’extensions et de balcons sur les bâtiments C et D porte une atteinte significative à la linéarité de leurs façades, et, après avoir estimé ce vice régularisable, pourrait décider de surseoir à statuer, pendant un délai de six mois, dans l’attente de la régularisation du permis de construire. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité d’une telle régularisation et, le cas échéant, sur le délai envisagé pour la mettre en œuvre ou sur toute autre modalité utile.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a présenté ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’environnement ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Le Vaillant, conseiller ;

les conclusions de M^me Cerf, rapporteure publique ;

les observations de M^e Goncalves, représentant la SCCV Atland Saint Rémy Chevincourt et la SCCV Promotion Immobilière ;

et les observations de M^e Genton, représentant la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

Une note en délibéré présentée par la SCCV Atland Saint Rémy Chevincourt et la SCCV Promotion Immobilière a été enregistrée le 6 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 8 février 2024, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a approuvé son nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Ce dernier a défini une orientation d’aménagements et de programmation (OAP) n° 1, intitulée « Domaine de Chevincourt », tendant à la création d’environ 90 logements, par la construction d’immeubles à usage d’habitation et la réhabilitation de constructions existantes, sur une zone constituée, pour tout ou partie, des parcelles cadastrées n° B425, B427, B429, B430, B431, B443, B448 et B460. Sur ce site sont implantés des bâtiments constituant un ancien corps de ferme, désormais à l’abandon, dont deux d’entre eux, situé au nord-est du site sur la parcelle n° B429, ont été construits au début du 20ème siècle et dont l’architecture est typique de cette période. Ces parcelles, ainsi que d’autres parcelles contigües, sont la propriété de l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) depuis le 28 décembre 2021. La société civile de construction vente (SCCV) Atland Saint Rémy Chevincourt et la SCCV Promotion Immobilière, à qui a été confiée la réalisation du projet immobilier sur ce terrain, ont déposé une demande de permis de construire le 20 février 2024 pour la construction d’un ensemble immobilier composé d’un bâtiment de logements collectifs et de 4 maisons, impliquant la réhabilitation d’un ancien corps de ferme composé de deux bâtiments et la réhabilitation de deux autres bâtiments attenants à usage de logements collectifs. Le projet prévoit la création de 99 logements dont quatre-vingt-quinze collectifs et quatre individuels, et implique la démolition d’un local accueillant un transformateur électrique et d’une véranda attenante à l’un des deux bâtiments du corps de ferme et la création de voies privées pour la circulation automobile et piétonne ainsi que d’espaces verts. Par un arrêté du 17 juin 2024, le maire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a accordé ce permis de construire sous le n° PC 078 575 24 M0003, sous réserve du respect de diverses prescriptions. Par une requête enregistrée le 18 août 2024, les associations Vivre les Hauts de Saint-Rémy (VSHR) et Union des Amis du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (UAP) demandent au tribunal d’annuler cet arrêté.

Par ailleurs, par un arrêté du 16 janvier 2025, le maire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a délivré aux sociétés pétitionnaires un permis de construire modificatif n° PC 078 575 24 M0003 M01. Cet acte a été produit par les SCCV par un mémoire enregistré le 13 février 2025. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, les associations requérantes demandent également l’annulation de cet arrêté portant permis de construire modificatif.

Sur les fins de non-recevoir :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy a notamment pour objet, en vertu de l’article 2 de ses statuts dans leur dernière version déposée en préfecture le 12 août 2015, la protection du cadre de vie des habitants du quartier de Beauplan, lequel se situe à proximité immédiate du projet, la limitation de l’implantation de projets immobiliers sur le territoire de la commune et la limitation du flux de véhicule sur la route départementale 938, qui dessert le quartier et desservira le projet litigieux. De plus, l’association produit la copie d’un agrément qui lui a été délivré le 21 juin 2021 par le préfet des Yvelines, en qualité d’« association locale d’usagers » au sens de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme, laquelle qualification implique l’exercice d’une activité désintéressée en rapport avec l’urbanisme. Dans ces conditions, l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy justifie d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir contre les arrêtés litigieux. Par suite, les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et les sociétés pétitionnaires, tirées du défaut d’intérêt à agir, doivent être écartées.

En second lieu, l’association Union des Amis du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse a notamment pour objet, en vertu de l’article 4 de ses statuts, la protection de la nature et de l’environnement et la préservation du patrimoine naturel et culturel. Toutefois, son périmètre d’intervention, tel qu’il est défini à l’article 5 de ses statuts, recouvre les territoires de l’ensemble des communes du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, soit cinquante-cinq communes dont quarante-quatre sont situées dans le département des Yvelines et onze dans le département de l’Essonne, sur une superficie d’environ 65 000 hectares. Si l’association fait valoir que le projet autorisé, par sa situation particulière en lisière de forêt et la réhabilitation qu’il prévoit d’un ancien corps de ferme, est susceptible de porter atteinte au patrimoine naturel et culturel de ce parc naturel régional, elle ne justifie pas suffisamment de ce que ces atteintes, par un projet d’ensemble immobilier implanté sur un terrain d’assiette d’une superficie de 2,5 hectares, serait susceptible de porter atteinte à ces intérêts à l’échelle de l’ensemble du territoire du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Dans ces conditions, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et les sociétés pétitionnaires sont fondées à soutenir que l’association Union des Amis du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des arrêtés litigieux. Par suite, la requête, en tant qu’elle est présentée par cette association, est irrecevable.

Sur l’exception d’illégalité du PLU :

Aux termes des dispositions de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique  : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ». Aux termes de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de cette même loi : « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet. / Le présent article n’est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision ».

Il résulte de l’article L. 600-12-1 que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraine pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.

Lorsque le document local d’urbanisme sous l’empire duquel a été délivrée l’autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause, la détermination du document d’urbanisme au regard duquel doit être appréciée la légalité de cette autorisation obéit, eu égard aux effets de la règle posée à l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, aux règles suivantes :

- dans le cas où ce ou ces motifs affectent la légalité de la totalité du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée doit être appréciée au regard de l’ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ;

- lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d’urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur relatives à cette zone géographique qui sont remises en vigueur ;

- si ce ou ces motifs n’affectent que certaines règles divisibles du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée n’est appréciée au regard du document immédiatement antérieur que pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document.

S’agissant en particulier d’un plan local d’urbanisme, une disposition du règlement ou une partie du document graphique qui lui est associé ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste du plan forme avec les éléments du document d’urbanisme immédiatement antérieur le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent.

En outre, lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

Au soutien des conclusions tendant à l’annulation des permis de construire litigieux, il est excipé de l’illégalité du PLU de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et soutenu que ces autorisations méconnaissent les dispositions pertinentes du précédent PLU de la commune remises en vigueur en conséquence de cette illégalité.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme : « Au titre de l’évaluation environnementale, le rapport de présentation : / (…) 2° Analyse l’état initial de l’environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; / 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement, notamment, s’il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L. 414-4 du code de l’environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ; (…) »

Il est soutenu que l’évaluation environnementale du rapport de présentation du PLU de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse comporte des omissions ou insuffisances relatives, d’une part, à l’impact environnemental de l’OAP « Domaine de Chevincourt » et aux mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser cet impact, d’autre part, à l’analyse de l’incidence de la suppression, par rapport au précédent PLU, du classement en « espace boisé ou paysager à conserver ou à créer » d’une partie des parcelles couvertes par cette OAP et, enfin, de l’explication sur le choix de définir cette OAP au regard de solutions de substitution raisonnables.

D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du point 3.4.2 du « rapport de présentation (Justifications) » et du tableau intitulé « OAP n° 1 : Le Domaine de Chevincourt », que la commune a présenté les impacts envisagés de cette OAP sur l’environnement, au regard notamment du réseau hydrographique, de l’emprise de zones humides, de la proximité d’espèces protégées, de la proximité de zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et de sites « Natura 2000 », de la continuité écologique, du paysage, de l’occupation du sol et des risques naturels, ainsi que, contrairement à ce qu’il est soutenu, les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser ces impacts. Le moyen relatif à l’insuffisance de l’évaluation environnementale du rapport de présentation du PLU doit donc être écarté en sa première branche. Par ailleurs, l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy ne saurait utilement, à l’appui dudit moyen, soutenir que les mesures prévues seraient inadéquates afin de réduire, éviter ou compenser effectivement ces impacts.

D’autre part, ainsi que le fait valoir l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy, le rapport de présentation ne comporte aucune justification spécifique de la suppression, par rapport au précédent PLU, du classement d’une partie du périmètre de l’OAP « Domaine de Chevincourt » en zone « espace boisé ou paysager à conserver ou créer ». Cependant, cette protection, distincte de celle prévue par les dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme relative aux « espaces boisés classés », avait pour seul objet, en vertu des dispositions de l’article L. 151-23 du même code, d’identifier les éléments de paysages, les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Or, ainsi qu’il a été dit au point précédent, le rapport de présentation évalue les impacts de l’OAP, en particulier, sur la continuité écologique et sur le paysage, et expose les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser ces impacts. Cette présentation doit être regardée comme une justification suffisante de la suppression, par rapport au précédent PLU, du déclassement litigieux d’une partie du périmètre de l’OAP « Domaine de Chevincourt ». Par suite, la seconde branche du moyen doit être écartée.

Enfin, il est fait grief au rapport de présentation de ne pas expliquer le choix de définir l’OAP « Domaine de Chevincourt », au regard de solutions de substitution raisonnables. Toutefois, en se bornant ainsi à se prévaloir de l’insuffisance du rapport de présentation à cet égard, l’ association Vivre les Hauts de Saint-Rémy n’indique pas en quoi un tel vice de légalité externe aurait été de nature à exercer une influence directe sur les règles d’urbanisme applicables au projet, à savoir, au regard des arguments invoqués au soutien de ce moyen, les orientations de l’OAP « Domaine de Chevincourt », dont la requérante ne fait pas même valoir qu’elle n’aurait pas été définie ou qu’elle l’aurait été de manière significativement différente, si des solutions de substitution raisonnable au projet de PLU avaient été présentées. Par suite, la troisième branche du moyen est inopérante.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Il est soutenu que l’appréciation de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, en ce qu’elle a classé les parcelles mentionnées au point 1, constituant le périmètre de l’OAP « Domaine de Chevincourt », en zone UA, et supprimé le classement en zone « espace boisé ou paysager à conserver ou à créer » pour une partie de ce périmètre, est entachée d’une erreur manifeste. L’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy fait valoir que ces parcelles constituent un espace naturel et boisé d’une surface de près d’un hectare, inséré dans un massif boisé, au sein du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et du site inscrit de la Vallée de Chevreuse, ainsi qu’à proximité immédiate de la ZNIEFF de type 1 « Mares de la plaine de Chevincourt ».Cependant, si la zone UA est définie par le rapport de présentation du PLU comme correspondant, « généralement », au « secteur urbain aggloméré et dense du centre-ville », il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les parcelles en cause étaient, sous l’empire du précédent PLU, classées en zone UL, correspondant à une zone d’activité, qu’y sont déjà implantés quatre bâtiments, que le site, bordé à l’est par la route départementale 938, est desservi par les transports publics et les réseaux publics d’eaux usées et d’eaux pluviales, et est à proximité immédiate, outre un massif boisé du sud à l’est, d’un ensemble immobilier accueillant le siège social d’une société au sud-ouest et à l’ouest, d’un grand quartier résidentiel au nord-est et d’un espace agricole du nord au nord-est. Dans ces conditions, en ayant classé ces parcelles en zone U, et notamment en zone UA, et en ayant supprimé le classement d’une partie d’entre elles en zone « espace boisé ou paysager à conserver ou à créer », la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse n’a pas entaché ces décisions d’une erreur manifeste d’appréciation.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d’Ile-de-France. »

Il résulte de ces dispositions qu’au sein de la région d’Ile-de-France les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les PLU, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région (SDRIF). Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si le SCoT ou, en son absence, le PLU, le document en tenant lieu ou la carte communale ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement fixés par le schéma, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque orientation ou objectif particulier.

Les orientations réglementaires du SDRIF, dans leur version issue du décret du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d’Ile-de-France, en particulier leur point 3.3, prévoient que les espaces naturels et les espaces boisés doivent être préservés et qu’à ce titre, d’une part, ne peuvent y être autorisés que les aménagements et installations assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt et, sous conditions, le passage des infrastructures et l’exploitation des carrières, ainsi que, à titre exceptionnel, d’autres projets, en l’absence de tout autre lieu d’implantation et sous réserve de compensations s’agissant des espaces boisés et, d’autre part, qu’en dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments agricoles, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée dans une bande de 50 mètres en lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares.

D’une part, il est soutenu que le PLU de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse est incompatible avec les orientations du SDRIF mentionnées au point précédent, dès lors qu’il a défini le périmètre de l’OAP « Domaine de Chevincourt » au sein d’un espace boisé et qu’il n’indique pas qu’il n’existerait aucun autre lieu d’implantation pour ce projet ni ne prévoit de mesures de compensation. L’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy se prévaut, au soutien de ces allégations, de ce que la carte de destination générale des différentes parties du territoire du SDRIF identifierait les parcelles couvertes par l’OAP « Domaine de Chevincourt » comme faisant partie d’un massif boisé de plus de 100 hectares.

Cependant, les orientations réglementaires du SDRIF exposent, à propos de la carte de destination générale des différentes parties du territoire, que : « Cette carte indique les vocations des espaces concernés, telles qu’elles résultent des caractéristiques de l’espace en cause et des orientations réglementaires auxquelles elle est étroitement subordonnée, sans que cette représentation puisse être précise eu égard à l’échelle de la carte. Il appartient donc aux documents d’urbanisme locaux de préciser les limites des espaces identifiés, ainsi que celles des éléments représentés symboliquement sur cette carte, dans le respect des principes de subsidiarité et de compatibilité ». Or, il résulte de la combinaison des dispositions du règlement écrit et du règlement graphique du PLU de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse que celle-ci a entendu, afin de déterminer les limites des espaces identifiés par la carte de destination générale du SDRIF, faire correspondre les espaces boisés au sens de ce schéma avec les espaces qu’elle a déterminés comme « espaces boisés classés » pour l’application de l’article 113-1 du code de l’urbanisme, en lisière desquels elle a identifié, sur l’essentiel de son territoire, la bande des 50 mètres mentionnée au point 20. Ainsi, le périmètre de l’OAP « Domaine de Chevincourt » ne correspond pas à un tel espace, qui le borde du sud à l’ouest, et dont la détermination n’est en tant que telle pas critiquée. Par suite, la première branche de ce moyen manque en fait et doit être écartée.

D’autre part, il est soutenu que le PLU est incompatible avec les orientations du SDRIF mentionnées au point 20, dès lors qu’il situe l’OAP « Domaine de Chevincourt » dans un espace situé à moins de 50 mètres de la lisière d’un massif forestier de plus de 100 hectares, bande dans laquelle le SDRIF prohibe toute urbanisation nouvelle en dehors des sites urbains constitués.

Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier et en particulier des documents du PLU relatifs aux orientations d’aménagement et de programmation, que le périmètre de l’OAP « Domaine de Chevincourt » ne se situe que pour partie dans la bande des 50 mètres en lisière du massif boisé de plus de 100 hectares qui le borde du sud à l’ouest. D’autre part et à plus forte raison, compte tenu de la très faible superficie des terrains concernés rapportée à celle des terrains jouxtant la lisière d’un massif boisé de plus 100 hectares sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, et dès lors que les orientations du SDRIF ne sauraient avoir légalement pour effet d’imposer aux documents d’urbanisme une stricte conformité à leur égard, la circonstance, à la supposer établie, que les orientations de l’OAP « Domaine de Chevincourt » rendraient en tant que telles possible une nouvelle urbanisation dans la bande des 50 mètres en lisière de ce massif boisé, en dehors de tout espace urbain constitué, ne saurait entacher d’illégalité ces orientations. Par suite, la seconde branche du moyen doit être écartée.

En dernier lieu, il est soutenu que le PLU, en tant qu’il définit les orientations de l’OAP « Domaine de Chevincourt », serait incompatible avec la charte du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, dont l’objectif n° 2 « Maintenir la vocation agricole, forestière et naturelle des espaces non-urbanisés et garantir leur continuité » consiste notamment à « contenir le bâti isolé » et à « le limiter à une évolution modérée de l’existant ». Toutefois, les orientations de l’OAP « Domaine de Chevincourt », qui ne portent pas uniquement sur l’implantation de constructions nouvelles mais également sur la réhabilitation de bâtiments existants, prévoient, notamment, une emprise au sol des nouvelles constructions limitées à 40 % de la surface du terrain, le maintien de 60 % des espaces libres du terrain en plein terre et la préservation des arbres et de la trame verte paysagère existants. Dans ces conditions, ces orientations ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la charte du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Par suite, le moyen tiré de cette incompatibilité doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy n’est pas fondée à exciper, au soutien de ses conclusions à fin d’annulation des autorisations d’urbanisme en litige, de l’illégalité du PLU de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse approuvé par la délibération du 8 février 2024.

Sur les dispositions de l’arrêté du 17 juin 2024 qui n’ont pas été modifiées par l’arrêté du 16 janvier 2025 :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » En vertu du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte « l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis »

Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Toutefois, lorsque l’autorité saisie d’une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif.

D’une part, l’attestation mentionnée à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme jointe, en l’espèce, au dossier de demande de permis de construire litigieux, comporte deux signatures, identiques, dont l’une est accompagnée d’un tampon « Atland Saint Rémy Chevincourt ». Ainsi que le font valoir les société pétitionnaires, sans être sérieusement contredites sur ce point, elles partagent le même gérant et la signature en leurs noms respectifs sur l’ensemble des documents joints à sa demande de permis de construire répond au même formalisme. Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité pour demander le permis de construire litigieux, pris en sa première branche, doit être écarté.

D’autre part, aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme : « L’aménagement, au sens du présent livre, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l’alinéa précédent et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations. »

Il est soutenu que les pétitionnaires ne disposaient d’aucun droit à déposer leur demande permis de construire, au motif que le projet constitue une opération d’aménagement, laquelle ne pouvait leur être confiée qu’en vertu d’une convention de mandat ou d’une concession d’aménagement. Cependant, la demande de permis de construire, déposée par deux sociétés de droit privé mandatées par l’EPFIF, établissement public à caractère industriel et commercial, propriétaire du terrain d’assiette du projet, ne constitue pas un acte d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, sans qu’ait d’incidence à cet égard les circonstances que le projet s’inscrit dans le cadre de l’OAP « Domaine de Chevincourt » définie par le PLU de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et que cette dernière a conclu une convention d’intervention foncière avec l’EPFIF le 27 juillet 2018. Par suite, la seconde branche du moyen tiré du défaut de qualité des pétitionnaires pour demander le permis de construire litigieux doit, en tout état de cause, être écartée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L’étude d’impact ou la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’évaluation environnementale (…) » Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) » Aux termes de l’article R. 122-2-1 du même code : « I. -L’autorité compétente soumet à l’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d’extension, situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d’une procédure d’autorisation ou d’une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l’annexe de l’article R. 122-3-1. / II. -L’autorité compétente pour la première demande d’autorisation ou déclaration déposée relative au projet informe le maître d’ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration. Le maître d’ouvrage saisit l’autorité en charge de l’examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1. / III. -Le maître d’ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2. »

Il est soutenu que le dossier de demande de permis de construire au regard duquel le permis litigieux a été délivré était incomplet, dès lors qu’il ne comportait ni étude d’impact ni décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’étude environnementale. Toutefois, il est constant que les caractéristiques du projet, s’agissant de la superficie d’emprise au sol ou de surface de plancher des constructions nouvelles projetées, ne dépassait aucun des seuils fixés par le point 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, relatif aux travaux, constructions et opérations d’aménagement. Ainsi, dès lors que le projet n’avait pas à être obligatoirement soumis à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas, il n’appartenait pas aux sociétés pétitionnaires de joindre à leur demande de permis de construire l’un ou l’autre des documents mentionnés au a) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

Cependant, l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy fait utilement valoir que, dans l’hypothèse où les caractéristiques particulières du projet pouvaient le justifier, il appartenait au maire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, en qualité d’autorité compétente pour la première demande d’autorisation relative au projet, de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement en informant les pétitionnaires de sa décision de soumettre le projet à un examen au cas par cas de l’autorité environnementale. En l’espèce, le projet se situe à proximité d’un massif boisé, sur un terrain lui-même en partie planté d’arbres, à proximité de plusieurs ZNIEFF dont une, caractérisée par une mare, est située à proximité immédiate du terrain d’assiette, d’une réserve naturelle régionale et d’une zone Natura 2000, s’implante dans une zone caractérisée par la présence de plusieurs espèces protégées d’oiseaux, d’amphibiens et de plantes et va entraîner une artificialisation des sols. Toutefois, le projet ne s’implante directement dans le champ d’aucune ZNIEFF ou zone protégée au titre d’une quelconque réglementation environnementale. L’artificialisation des sols est limitée à 33 % du terrain d’assiette et le projet respecte les règles du PLU en matière de préservation des arbres de haute tige. S’il s’implante en bordure d’un espace boisé, le terrain d’assiette présente déjà plusieurs constructions existantes et se situe par ailleurs à l’intersection d’espaces agricoles et d’espaces déjà urbanisés. De plus, il ressort de l’évaluation environnementale réalisée à l’occasion de l’élaboration du PLU de la commune, en particulier s’agissant de l’OAP dans le périmètre de laquelle le projet a vocation à s’implanter, que les impacts de cette OAP en termes de qualité de l’air, de réseau hydrographique et d’hydrogéologie ont été évalués à un niveau « faible », que les impacts en termes de zone humide, de zone d’inventaire et de zone réglementaire, de biodiversité et d’occupation du sol ont été évalués à un niveau « moyen », au demeurant eu égard à des considérations ayant trait, pour l’essentiel, à la phase d’exécution des travaux et non pas à l’implantation du projet immobilier lui-même et que, si l’impact en matière de continuité écologique a été évalué à un niveau « fort », le projet satisfait aux mesures envisagées dans ce document afin de limiter cet impact à un niveau « faible » sur la trame verte paysagère existante et, enfin, si l’impact en matière de risques naturels a été évalué à un niveau « fort », le projet ne saurait être regardé comme présentant les risques évoqués dans ce document, ainsi qu’il sera dit aux points 49 et 50. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement que le maire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a considéré que le projet litigieux n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine et n’a ainsi pas décidé de soumettre ce projet à un examen au cas par cas de l’autorité environnementale. Par suite, le moyen tiré, au motif de la méconnaissance de ces dispositions, de l’incomplétude du dossier de permis de construire, doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d’amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d’incendie, par l’aménagement d’accès pour les services de secours et d’issues pour l’évacuation. Elles sont engagées à l’initiative soit des collectivités publiques, soit d’un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre. / Lorsqu’elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d’utilité publique. »

À supposer même que le projet puisse être qualifié, ainsi qu’il est soutenu, d’opération de restauration immobilière au sens et pour l’application des dispositions citées au point précédent, la loi n’a pas donné aux procédures instituées notamment par cet article un caractère obligatoire. Ainsi, le propriétaire du terrain d’assiette du projet n’était en tout état de cause pas tenu, s’agissant de la réhabilitation des bâtiments existants, de recourir à la procédure prévue par ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de l’absence de déclaration d’utilité publique préalable à la délivrance du permis de construire litigieux, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-3 du code de l’urbanisme, est inopérant.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. »

Au nombre des dispositions dont l’autorité qui délivre le permis de construire doit en vertu de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme assurer le respect figurent celles qui concernent les lotissements.

D’autre part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Aux termes de l’article R. 421-23 de ce code : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l’article R. 421-19 ; (…) » Aux termes de l’article R. 421-19 du même code : « Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager : / a) Les lotissements : / -qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / -ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; (…) »

En vertu de ces dispositions, la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis constitue un lotissement, au sens de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il est prévu d’implanter des bâtiments sur l’un au moins des lots résultants de la division. Toutefois, lorsque le propriétaire d’une unité foncière a décidé de ne lotir qu’une partie de son terrain, le projet ultérieur d’implanter des bâtiments sur la partie conservée n’est susceptible de relever du régime du lotissement que s’il entre par lui-même dans les prévisions de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire s’il procède à une division de son terrain d’assiette en vue de l’implantation de nouveaux bâtiments.

D’une part, l’EPFIF a acquis, le 28 décembre 2021, les parcelles cadastrées n° B425, B427, B429, B430, B431, B433, B434, B438, B439, B440, B443, B448, B450, B457, B458 et B460, sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, lesquelles constituent un îlot de propriété d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire et, par conséquent, une unité foncière au sens de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme. Il est soutenu que la circonstance que la demande de permis de construire des sociétés pétitionnaires a porté sur l’ensemble des parcelles propriété de l’EPFIF, à l’exclusion des parcelles n° B443 et B457, doit conduire à regarder le projet en cause comme une opération de lotissement, laquelle n’a pas été précédée d’une déclaration préalable. Cependant, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’EPFIF aurait eu l’intention, en excluant ces parcelles du terrain d’assiette du projet, de réaliser une division en propriété ou en jouissance de l’unité foncière en cause, dont il est demeuré propriétaire, alors par ailleurs qu’il fait état d’une promesse de vente, consentie le 27 juillet 2023 à la société Atland Résidentiel, qui porte sur l’intégralité des parcelles composant cette unité foncière. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des règles relatives aux lotissements, pris en sa première branche, doit être écarté.

D’autre part, il résulte de ce a été dit au point 40 qu’à supposer que l’acquisition le 28 décembre 2021 par l’EPFIF des parcelles cadastrées n° B425, B427, B429, B430, B431, B433, B434, B438, B439, B440, B443, B448, B450, B457, B458 et B460, ait constitué une opération de lotissement, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du permis de construire, dès lors qu’ainsi qu’il a été dit au point précédent, le projet en cause ne saurait être regardé comme entrant, par lui-même, dans les prévisions de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme. Par suite, la seconde branche de ce moyen est inopérante.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Aux termes de l’article 4 de la section II du point 2.7 du règlement écrit du PLU de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse : « Une autorisation du droit des sols ne pourra être accordée que si : / – le projet s’inscrit dans la morphologie urbaine de son environnement proche ou lointain, l’environnement proche étant défini pour l’îlot, la rue ainsi que le quartier, / – ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des paysages naturels ou urbains environnants, de par sa situation, son architecture et son aspect extérieur, / – le projet s’adapte au mieux aux caractéristiques de son terrain d’assiette (configuration, topographie, risques, nuisances) (…) » Dès lors que ces dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c’est par rapport à ces premières que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

D’une part, si le site sur lequel les constructions et rénovations sont projetées présente des caractéristiques notables, s’agissant en particulier de l’intérêt architectural des bâtiments existants et de sa situation en lisière de forêt, il se situe par ailleurs à proximité immédiate d’un ensemble immobilier accueillant le siège social d’une société au sud-ouest et à l’ouest et d’un grand quartier résidentiel au nord-est, dont il est séparé par une route départementale à double sens, ainsi que d’un espace agricole du nord au nord-est. Il est soutenu que les constructions nouvelles projetées, et plus particulièrement le bâtiment identifié par les lettres AB sur les plans joints à la demande de permis de construire, qui a vocation à être implanté dans la partie nord-ouest du terrain d’assiette du projet, en raison de ses dimensions, portera gravement atteinte au caractère et à l’intérêt du site. Il ressort des pièces du dossier que ce bâtiment, dont la plus grande longueur, sur sa façade nord, est de 57 mètres, présente une forme de U ouverte sur une cour intérieure au sud et est composé d’une première partie, de l’aile ouest à l’aile nord jusqu’à l’angle nord-est, présentant une hauteur de deux étages et de combles au-dessus du rez-de-chaussée, d’une deuxième partie, à l’angle nord-est, qui présente la même composition mais d’une hauteur inférieure et d’une troisième partie, composée de l’aile ouest, présentant une hauteur d’un étage et de combles au-dessus du rez-de-chaussée. Si la hauteur des deux premières parties, ainsi que le volume de l’ensemble de ce bâtiment, sont supérieurs à ceux des bâtiments existants sur le site, il ressort par ailleurs des pièces du dossier que cette hauteur évolue de la plus élevée du côté de la route départementale à la plus basse du côté des bâtiments existants, que l’aspect de la construction projetée, s’agissant notamment des toitures, des cadres de fenêtres et de l’alignement de celles-ci, et l’utilisation de matériaux similaires, ont vocation à rappeler l’aspect et les matériaux des bâtiments existants, que la forme en U ouverte sur une cour intérieure a également vocation à rappeler la cour intérieure du corps de ferme composé des deux bâtiments situés à l’est en regard de cette construction et que les séquences en façade de tailles et de formes variées ont vocation à rappeler les façades des bâtiments existants. Dans ces conditions, les constructions projetées, et plus particulièrement le bâtiment identifié par les lettres AB, ne porte pas au site une atteinte telle qu’elle eut été de nature à justifier le refus du permis de construire litigieux ou à ce que celui-ci soit assorti, à ce titre, de prescriptions spéciales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du PLU de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse citées au point 44 doit être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

D’une part, si l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy soutient que le terrain d’assiette du projet serait exposé à un risque lié à la présence d’anciennes marnières dans son sous-sol et si elle se prévaut à cet égard d’un porter à connaissance du préfet des Yvelines, annexé au PLU de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, les services de l’inspection générale des carrières du département des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, consultés dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire des sociétés pétitionnaires, ont indiqué par un avis du 29 avril 2024 qu’en l’état des connaissances acquises par ce service, la propriété en question est située en dehors des zones affectées ou susceptibles d’être affectées par d’anciennes cavités abandonnées. Par suite, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme manque en fait.

D’autre part, l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy fait valoir que le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone soumise à un aléa fort de retrait-gonflement des sols argileux et que le rejet et l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol, prévus par le projet, risquent d’aggraver ce phénomène. Cependant, si en effet le terrain d’assiette du projet est identifié, dans un document graphique figurant dans le rapport de présentation du PLU, comme étant situé à cheval entre une zone présentant un aléa « moyen » et une zone présentant un aléa « fort » de mouvements de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, l’association se borne à faire valoir que le mode de rejet des eaux pluviales choisi par les pétitionnaires risque d’aggraver ce phénomène, sans apporter aucune indication sur la nature des risques induits par ce phénomène pour la sécurité ou la salubrité publiques, la probabilité de sa réalisation, ou la gravité de ses conséquences, à l’exception des constructions existantes datant du début du 20ème siècle, dont elles indiquent que leurs fondations seront susceptibles de subir des dommages irrémédiables. Toutefois, s’agissant de ces bâtiments, l’association n’indique pas dans quelle mesure l’implantation du projet serait de nature à accentuer le risque nécessairement déjà encouru par ces constructions, existantes sur un terrain où les eaux pluviales sont, en l’état, rejetées et infiltrées dans le sous-sol. Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme doit être écartée.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. »

En application de ces dispositions, le PLU de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a défini les prescriptions de nature à assurer la préservation, la conservation ou la restauration des éléments de ce patrimoine qu’elle a identifiés sur son territoire et dont elle a souhaité faire bénéficier de la protection prévue par ces dispositions. Ainsi, aux termes du point 2.6 du règlement écrit du PLU : « En application des articles R.421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l’article L.151-19 doit faire l’objet d’une autorisation préalable et d’un permis de démolir. / Tous les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. / Les caractéristiques architecturales et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservées et restaurées, leur démolition ne peut être autorisée que pour des impératifs de sécurité. / Cette protection ne fait pas obstacle à une évolution, un changement d’usage ou de destination des constructions, dans le respect de l’identité patrimoniale de l’édifice. / Les travaux réalisés sur les éléments de patrimoine doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales, faire utilité de matériaux et mettre en œuvre des techniques susceptibles de correspondre à l’aspect originel du bâti, traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale, proscrire la pose d’éléments extérieurs dégradant le caractère patrimonial (panneaux publicitaires par exemple). / Enfin, il conviendra d’assurer un traitement de qualité aux espaces libres. » Et aux termes de l’article 4 de la section II du point 2.7 de ce règlement écrit : « La démolition d’un bâtiment identifié est soumise à permis de démolir et tous travaux et aménagement ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur dudit bâtiment est soumis à déclaration préalable. / La démolition totale ou partielle d’un bâtiment identifié est interdite sauf dans les cas suivants : / – si la démolition partielle est nécessaire dans le cadre de travaux de rénovation contribuant à la mise en valeur des caractéristiques architecturales (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.) afin d’assurer la préservation de l’identité culturelle, historique et architecturale dudit bâtiment / – si un danger émane dudit bâtiment / Tous travaux envisagés sur un bâtiment identifié doivent contribuer à une sauvegarde et une mise en valeur des caractéristiques architecturales du bâtiment comme les éléments de modénature (corniches, marquises, balcons, garde-corps, cheminées traditionnelles, bandeaux, moulures…), les matériaux et éléments de façade (pierre meulière, ferronneries, menuiseries, enduits traditionnels…) ou encore les matériaux et éléments de toiture. / Les extensions, surélévations, percements, restructuration ou modification de l’aspect extérieur du bâtiment pourront être refusés en cas d’altération significative des caractéristiques architecturales de l’édifice. »

La commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a identifié, au sein du règlement graphique de son PLU, des bâtiments à protéger, conserver ou mettre en valeur, dont font parties les deux bâtiments en forme de « L », implantés sur la parcelle cadastrée n° B429, au nord-est du terrain d’assiette du projet, qui constituent un ancien corps de ferme, historiquement lié à un fief mouvant de la châtellenie de Chevreuse et édifié au début du 20ème siècle, dans un style architectural typique des fermes de cette période. Ces bâtiments, identifiés dans le dossier de permis de construire par les lettres C et D, sont décrits par la notice de présentation du projet comme des bâtiments « typiques de l’architecture de corps de ferme à nervures de briques avec l’utilisation d’enduits clairs et de pierres de pays, meulières des nervures de briques encadrant les baies sur tous niveaux, des volumes simples et épurés, l’utilisation d’éléments en bois tels que les charpentes ou les balcons etc. »

D’une part, il est soutenu que l’autorisation, par le permis de construire litigieux, de la démolition d’une véranda attenante au bâtiment D, est contraire aux règles citées au point 52 relatives à la démolition de tout ou partie d’un bâtiment identifié au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Cependant, elles ne contestent pas sérieusement que cette véranda est de construction plus récente que le bâtiment, qu’elle ne présente pas les mêmes caractéristiques architecturales, étant dotée d’un toit en tôle ondulée et de larges baies vitrées montées sur une structure en bois et qu’elle est vétuste. Ainsi, à supposer même que cette véranda puisse être regardée comme entrant dans le champ de la protection instituée par l’identification, sur le règlement graphique du PLU, des bâtiments de la parcelle B429 en raison de leur intérêt patrimonial, sa démolition peut être regardée comme nécessaire dans le cadre de travaux contribuant à la mise en valeur des caractéristiques architecturales de ce bâtiment. Par suite, la première branche de ce moyen doit être écartée.

D’autre part, il est soutenu que les modifications autorisées par le permis de construire sur ces bâtiments, à savoir la construction d’avancées, de balcons et de nouvelles ouvertures, et de manière générale la modification de leur aspect extérieur, dénaturent leurs caractéristiques architecturales, en méconnaissance des dispositions du PLU citées au point 52. Il résulte de ces dispositions que de telles modifications, si elles sont autorisées, ne doivent pas altérer significativement les caractéristiques architecturales de l’édifice. En l’espèce, le projet autorisé prévoit la création de baies, la modification en largeur ou hauteur de certaines baies existantes, la création de balcons sur les façades nord-ouest, sud-ouest et sud-est du bâtiment C et sur les façades sud-est et sud-ouest du bâtiment D et la construction de trois extensions, sous forme d’avancées en direction de la cour intérieure, sur la façade sud-est du bâtiment C et sur les façades nord-est et nord-ouest du bâtiment D.

En ce qui concerne l’aspect des bâtiments, la création et la modification de baies et la création de balcons, le projet préserve une alternance entre les éléments visibles le long d’une même façade, limite la création de baies, dans l’alignement des fenêtres existantes, rappelle, par l’aspect des balcons soutenus par des poteaux indépendants de la structure, les cadres de fenêtres communs en rez-de-chaussée et premier étage présents sur certaines façades et, de manière générale, préserve les éléments de modénature des bâtiments. S’agissant plus particulièrement des balcons, qui ne sont pas projetés sur l’ensemble des façades, notamment pas la façade nord-est du bâtiment C donnant directement sur un chemin communal, leur aspect rappelle également le balcon auto-porté existant sur la façade sud-est du bâtiment C et leur implantation espacée préserve la lisibilité des façades. Par ailleurs, le permis de construire litigieux a été délivré sous réserve du respect pas les pétitionnaires des prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, qui a émis un avis favorable au projet sous réserves, au nombre desquelles figurent notamment la préservation des ouvrages et éléments authentiques, sans recourir aux matériaux facsimilés, en faisant usage de briques véritables, demi briques et revêtements de terre cuite de teintes et textures équivalentes aux parements à restaurer et le respect de la continuité de matériaux et de principe de composition s’agissant des extensions.

En revanche, en ce qui concerne la création d’extensions, celles-ci, par leurs dimensions et la rupture qu’elles induisent tant avec les façades sur lesquelles elles sont implantées qu’avec l’aspect caractéristique de la cour formée entre les bâtiments C et D, portent atteinte de manière significative aux caractéristiques architecturales de ces constructions, identifiées par les sociétés pétitionnaires elles-mêmes, en particulier leurs volumes simples et épurés. Par suite, l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy est seulement fondée à soutenir que l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions du PLU visées au point 52 en tant qu’il autorise la création de trois extensions respectivement sur la façade sud-est du bâtiment C et sur les façades nord-est et nord-ouest du bâtiment D.

Sur les dispositions de l’arrêté du 17 juin 2024 qui ont été modifiées par l’arrêté du 16 janvier 2025 :

Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : / (…) e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / (…) i) S’il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement ; (…) » Aux termes de l’article R. 151-27 de ce code : « Les destinations de constructions sont : / (…) / 2° Habitation ; (…) » Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; (…) »

En premier lieu, dès lors que les sociétés pétitionnaires justifient avoir joint à leur demande de permis de construire modificatif une déclaration à l’autorité environnementale, faite en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, le moyen tiré de l’insuffisance de la demande de permis de construire à défaut pour elles d’avoir coché la case du formulaire de demande indiquant que le projet était soumis à une telle obligation de déclaration, du fait de l’intervention de l’arrêté du 16 janvier 2025 portant permis de construire modificatif, est inopérant.

En second lieu, dès lors que les sociétés pétitionnaires corrigent, dans le formulaire de demande de permis de construire modificatif, l’erreur commise s’agissant du cadre juridique applicable à la déclaration des destinations des constructions projetées, et déclare ces destinations et sous-destination conformément aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, le second moyen tiré de l’insuffisance de la demande de permis de construire, du fait de l’intervention de ce permis de construire modificatif, est inopérant.

Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

En vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. »

Il résulte de ces dispositions que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

Le vice tiré de la méconnaissance, par l’autorisation de construire trois extensions sur la façade sud-est du bâtiment C et sur les façades nord-est et nord-ouest du bâtiment D, des dispositions visées au point 52, étant régularisable sans apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même et son titulaire n’ayant pas indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation, il y a lieu, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois, délai dans lequel il appartient aux pétitionnaires et à l’autorité administrative de régulariser le vice par un permis de construire modificatif et d’en justifier devant le tribunal.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de l’association Union des Amis du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse sont rejetées.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy ainsi que sur les conclusions de l’ensemble des parties tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et les SCCV Atland Saint Rémy Chevincourt et Promotion Immobilière devront justifier, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, de l’éventuelle délivrance d’un permis de régularisation, qu’il leur appartiendra en outre de notifier sans délai à l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy, permettant d’assurer la conformité du projet aux dispositions visées au point 52.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Vivre les Hauts de Saint-Rémy, à l’association Union des Amis du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, à la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, à la société civile de construction vente Atland Saint Rémy Chevincourt et à la société civile de construction vente Promotion Immobilière.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Lutz, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. Le Vaillant

Le président,

Signé

O. Mauny

La greffière,

Signé

A. Attia

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.