Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2026, le département de la Meuse demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à M. A… B… de lui communiquer, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard les pièces de fin de marché n° 2015-122, actualisées des décisions de la CCAF de Villotte-devant-Louppy nécessaires à la reprise du marché d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Villotte-devant-Louppy à savoir :

Les plans :

Liste des parcelles incluses dans le périmètre d’Aménagement Foncier Agricole Forestier

Plan du périmètre

Plan d’ensemble au stade projet après examen des réclamations

Plans de section au stade de projet après examen des réclamations

Plans du réseau de chemins

Levé topographique et son plan comprenant les bornes intérieures et extérieures

Eléments portant sur le classement des terrains (caractérisation pour chaque classe)

Eléments nécessaires pour l’établissement de la valeur du point

Liste des points implantés avec autocontrôle des opérations et état justificatif des bornes posées

Points topographiques avec les coordonnées du canevas et des points de détails

Plans de référence des masses et leurs zones d’égales valeur

Plans et documents d’arpentage

Les documents administratifs

PV d’aménagement foncier actualisé

Etat de sections avant AFAF

Etat de sections après AFAF

Documents (plans) originaux du contradictoire signés par les propriétaires ;

Liasse des pièces d’état civil et divers documents permettant de justifier de l’identité ou de la dénomination des personnes physiques ou morales

Etat préalable et états complémentaires

Bulletins individuels complétés et vœux des propriétaires

Dossiers originaux de cession sous seing privé

Etats des soultes et calcul de soultes pour perte de terrains drainés, d’arbres, de terrain visés au 2ème alinéa de l’article L. 123-4 du code de l’urbanisme

Eléments établis par le géomètre expert concernant l’étude d’impact

Coefficient et fiche de répartition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Barbier Renard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du département de la Meuse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête a perdu son objet dès lors que les documents demandés ont été déposés au siège du département de la Meuse le 23 avril 2026 ; deux documents avaient été indiqués manquants à tort et les éléments concernant les soultes n’ont pu être transmis, en l’absence de soultes ;

- la requête est irrecevable car y faire droit ferait obstacle à une décision administrative ;

- la requête est mal fondée en l’absence d’urgence ; la condition d’utilité n’est pas satisfaite ; le cas échéant, il devrait être justifié de la nécessité de transmettre à nouveau un acte pourtant déjà produit, avec un délai au moins égal à un mois ; l’astreinte sollicitée est disproportionnée.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, le département de la Meuse se désiste de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, M. B… conclut qu’il soit donné acte du désistement du département et maintient ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Le département de la Meuse a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu’il soit enjoint à M. B… de lui communiquer un certain nombre de documents concernant le marché public dont il était titulaire afin de préparer la passation de son nouveau marché.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, le département de la Meuse déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B…, présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de la Meuse.

Article 2 : Les conclusions relatives aux frais liés à l’instance de M. B… sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Meuse et à M. A… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Meuse.

Fait à Nancy le 28 mai 2026.

La juge des référés,

Samson-Dye

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.