Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, le préfet de la Meuse demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune de Rouvrois-sur-Othain et la délibération du 21 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a fixé à trois le nombre d’adjoints à élire.

Il soutient que les dispositions des articles L. 2121-2-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Coudert, rapporteur,

- et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Rouvrois-sur-Othain pour la désignation des 11 conseillers municipaux, la liste « M. D… F… », conduite par M. D… F…, qui ne comportait que 9 candidats, a recueilli la totalité des 73 suffrages exprimés et s’est vu attribuer 9 sièges sur les 11 à pourvoir. Lors de la séance d’installation du 21 mars 2026, le conseil municipal de la commune de Rouvrois-sur-Othain, après avoir adopté une délibération fixant le nombre d’adjoints à trois, a procédé à l’élection de ces adjoints. Le préfet de la Meuse demande au tribunal l’annulation de l’élection des trois adjoints au maire de la commune de Rouvrois-sur-Othain et de la délibération 21 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a fixé à trois le nombre d’adjoints à élire.

D’une part, aux termes de l’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à l’article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci-après / (…) / Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article et pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire. / (…) », ce tableau précise que, pour une commune de 100 habitants à 499 habitants, le conseil municipal doit comporter au minimum 9 membres. D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ».

En l’espèce, à l’issue du premier tour des opérations électorales dans la commune de Rouvrois-sur-Othain, seuls 9 des 11 sièges de conseillers municipaux ont été pourvus. En application de l’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est réputé complet dès lors que la commune de Rouvrois-sur-Othain compte 199 habitants. Conformément à ces mêmes dispositions, l’effectif du conseil municipal à prendre en compte pour fixer le nombre d’adjoints était de 9. Par suite, en application de l’article L. 2122-2 du même code, les 9 conseillers municipaux de la commune de Rouvrois-sur-Othain ne pouvaient procéder qu’à l’élection de deux adjoints au maire. Il résulte du procès-verbal établi le 21 mars 2026 que, conformément à la délibération adoptée le même jour par le conseil municipal, trois adjoints ont été élus. La feuille de proclamation annexée au procès-verbal mentionne qu’ont été proclamés élus M^me C… G… en qualité de première adjointe au maire, M. A… H… en qualité de deuxième adjoint et M^me E… B… en qualité de troisième adjointe. Dès lors, en procédant à l’élection de trois adjoints au maire, le conseil municipal de la commune de Rouvrois-sur-Othain a méconnu les dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-2-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli. Par suite, le préfet de la Meuse est fondé à demander l’annulation de cette élection, ainsi que de la délibération du 21 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a fixé à trois le nombre d’adjoints à élire.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 21 mars 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rouvrois-sur-Othain a fixé à trois le nombre d’adjoints à élire est annulée.

Article 2 : L’élection des adjoints au maire de la commune de Rouvrois-sur-Othain est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Meuse, à M. D… F…, à M^me C… G…, à M. A… H… et à M^me E… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Rouvrois-sur-Othain.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Grandjean, première conseillère,

M. Siebert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

Le président-rapporteur,

B. CoudertL’assesseure la plus ancienne,

G. Grandjean

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision