Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mars et 28 mars 2017, M. A B, représenté par M^e Derkaoui, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé a quitté le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement du 28 mars 2017, le tribunal administratif, saisi de la requête de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 mars 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé a quitté le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, a sursis à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se sont prononcée sur la question de la nationalité du requérant.

Par un jugement n° 18/05791 du 13 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux s’est prononcé sur cette question et dit que M. B n’était pas de nationalité française.

Par déclaration du 29 novembre 2022, M. B a formé appel du jugement du 12 octobre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un arrêt n° 22/05403 du 7 janvier 2025, la cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur cette question et dit que M. B était de nationalité française.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 15 janvier 2025, M. B, représenté par M^e Derkaoui, maintien ses conclusions.

Par un second mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées dans le jugement du 28 mars 2017.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— l’arrêt RG 22/05403 du 7 janvier 2025 de la cour d’appel de Bordeaux,

— le code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2017.

Le président du tribunal par intérim a désigné M^me Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et

L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

2. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2017. Il n’y a plus lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / () ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / () ".

4. Par un arrêté du 24 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré l’arrêté attaqué. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Derkaoui, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Derkaoui de la somme de 900 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 mars 2017.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Derkaoui une somme de 900 euros en applications des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Derkaoui et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 27janvier 2025.

La magistrate désignée,

L. CUNY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,