Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 7 janv. 2026, n° 2400795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2400795 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Bar-le-Duc |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, la commune de Bar-le-Duc, représentée par Me Jandon, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement la société Ateliers Villes et Paysages, la société Edeis venant aux droits de la société Lavalin, la société MC Aménagement et la société Dekra Industrial, à lui verser la somme de 291 842 euros au titre des dommages subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de la requête avec capitalisation de ces intérêts ;
2°) de mettre à la charge solidaire de ces sociétés la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée aux sociétés Ateliers Villes et Paysages, MC Aménagement, Edeis et Dekra Industrial qui n’ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, la commune de Bar-le-Duc déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Léa Philis, première conseillère, pour signer les ordonnances mentionnées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
La commune de Bar-le-Duc déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la commune de Bar-le-Duc.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bar-le-Duc et aux sociétés Ateliers Villes et Paysages, MC Aménagement, Edeis et Dekra Industrial.
Fait à Nancy, le 7 janvier 2026.
La magistrate désignée,
L. Philis
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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