Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 29 janvier 2026, n° 2516898

TA Paris
Annulation 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision était fondée sur des faits matériellement inexacts, notamment en ce qui concerne la situation familiale de la requérante.
Accepté
Erreur de fait concernant la situation familiale
La cour a relevé que la requérante avait informé le préfet de son mariage et de la naissance de son enfant, ce qui justifie une réévaluation de sa situation.
Accepté
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M me A… et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocate de M me A… en application de la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 3e ch., 29 janv. 2026, n° 2516898
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516898
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille ESCUILLIÉ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M^me C…, représentée par M^e Escuillié, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail pendant ce réexamen, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait concernant sa situation familiale ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :

- ces décisions sont illégales, par voie d’exception, compte tenu de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 octobre 2025 à 12 heures.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Armoët,

- et les observations de M^e Fernandez, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante camerounaise née le 10 février 1989, est entrée en France, selon ses déclarations, au mois de mars 2015. Le 8 novembre 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police. Par un arrêté du 13 janvier 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

3. M^me A… soutient que le préfet de police a commis une erreur de fait concernant sa situation familiale en France et dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer une carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a relevé que M^me A… est célibataire, sans charge de famille en France et ne justifie pas être démunie d’attaches familiales à l’étranger où réside sa fille. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante s’est mariée le 22 juillet 2023 avec un ressortissant nigérien dont la demande d’admission exceptionnelle au séjour était en cours d’instruction à la date de l’arrêté attaqué. Le couple a également eu un enfant né le 5 août 2024. Par suite, la requérante, qui justifie de surcroît avoir informé le préfet de police de son mariage au mois de février 2024, est fondée à soutenir que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour repose sur des faits matériellement inexacts.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision du 13 janvier 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence.

Sur l’injonction :

5. Eu égard au motif retenu pour l’annulation de l’arrêté attaqué, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent réexamine la situation de M^me A… et lui délivre dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans les conditions prévues à l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente cette autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros à verser à M^e Escuillié, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 13 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M^me A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen dans les conditions prévues à l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Escuillié une somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Escuillié renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C…, au préfet de police et à M^e Escuillié.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Fouassier, président,

- M^me Armoët, première conseillère,

- M. Cicmen, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

E. ARMOËTLe président,

signé

C. FOUASSIERLa greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.