Tribunal administratif de Toulouse, 15 juillet 2025, n° 2504969

TA Toulouse
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions relatives à la prise en charge de la santé
La cour a jugé que ce moyen n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que les arguments avancés ne justifiaient pas la suspension de l'exécution de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 15 juil. 2025, n° 2504969
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2504969
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin FRANCOS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025 à 14h11, M^me B A, représentée par M^e Franco, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de cinq jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

— elle est présumée remplie compte tenu de l’incidence immédiate, sur sa situation, de la décision de refus de titre de séjour, qui la place par ailleurs dans l’impossibilité de travailler ;

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de l’impossibilité d’accéder effectivement à une prise en charge de son diabète et de sa pathologie psychiatrique au Nigeria ;

— il est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M^me A demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour formée sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par A, tels qu’ils ont été visés et analysés ci-dessus, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 10 juin 2025 portant refus de titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, que les conclusions de M^me A tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Franco.

Fait à Toulouse le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation la greffière

N°2504969