Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025 et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Delcour, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant, pendant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- il n’est pas suffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur de fait, dès lors qu’elle n’a pas précédemment fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ;

- il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est, pour les mêmes motifs, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2025.

Par deux lettres en date des 20 et 24 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible, dans l’hypothèse où il annulerait la décision portant refus de titre de séjour, d’enjoindre d’office au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M^me B… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public, ont été présentées le 21 novembre 2025 par le préfet de Meurthe-et-Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme de Laporte a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante tunisienne née le 28 mars 1991, déclare être entrée en France le 22 avril 2022 au moyen d’un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes. Le 16 mai 2024, elle a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par une décision du 17 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Elle demande, par la présente requête, l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est entrée en France le 22 avril 2022, pour y rejoindre son mari, également de nationalité tunisienne, titulaire d’une carte de résident valable du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2025, avec qui elle justifie d’une communauté de vie depuis cette date et de la naissance de deux enfants, en 2022 et 2024. Ainsi, compte tenu de la nature et de l’intensité de ses attaches familiales en France, et alors même qu’elle entrerait dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, elle est fondée à soutenir que la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels elle a été prise. Par suite, le préfet a méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 17 avril 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement, celui-ci implique nécessairement que l’autorité administrative délivre à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Ainsi qu’en ont été averties les parties conformément à l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet de délivrer ce titre à M^me B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et, dans cette attente, de lui délivrer, immédiatement, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 17 avril 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M^me B… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’immédiat, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Goujon-Fischer, président,

Mme de Laporte, première conseillère,

M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.

La rapporteure,

V. de Laporte

Le président,

J. -F. Goujon-Fischer

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.