Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le maire de la commune de Thonnelle a constaté qu’il avait porté atteinte à l’alignement d’arbustes appartement au domaine public communal, infraction relevant d’une contravention de 5ème classe passible d’une amende, lui a enjoint de remettre en état le domaine public si le préjudice est matériellement réparable et d’indemniser la commune, et l’a informé qu’à défaut d’exécution volontaire dans un délai d’un mois la commune procédera d’office aux travaux de réparation et de remise en état à ses frais  ;

2°) de suspendre en urgence son exécution ;

3°) d’enjoindre au maire de retirer l’arrêté de l’affichage public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

Par un arrêté du 23 mars 2026 le maire de la commune de Thonnelle a constaté que M. B… avait porté atteinte à l’alignement d’arbustes appartement au domaine public communal, infraction relevant d’une contravention de 5ème classe passible d’une amende, lui a enjoint de remettre en état le domaine public si le préjudice est matériellement réparable et d’indemniser la commune, et l’a informé qu’à défaut d’exécution volontaire dans un délai d’un mois la commune procédera d’office aux travaux de réparation et de remise en état à ses frais. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ». La compétence du juge judiciaire pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier concerne l’ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non. Il résulte par ailleurs de l’article L. 116-6 du code de la voirie routière que la compétence attribuée, par l’article L. 116-1 du même code, à la juridiction judiciaire pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier s’étend aux actions en réparation de l’atteinte portée par un tiers à ce domaine, notamment à celles tendant à l’enlèvement par ce tiers des ouvrages qu’il y a irrégulièrement édifiés. Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale de la voirie routière et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des atteintes portées à ce domaine, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s’opposent à l’exercice par le public de son droit à l’usage du domaine.

Il résulte du point 3 ci-dessus que l’arrêté pris par le maire de la commune de Thonnelle qui tend à la répression d’une infraction à la police de la conservation du domaine public routier relève, conformément à l’article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire. La circonstance que cet arrêté indique, dans la mention des voies et délais de recours, que le tribunal administratif de Nancy est compétent est sans incidence sur cette règle de compétence juridictionnelle à laquelle il ne peut être dérogée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Thonnelle.

Fait à Nancy, le 21 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.