Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 8 juin 2026, n° 2601437 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2601437 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Strasbourg |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mars 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Moselle a décidé de lui accorder une remise partielle de sa dette d’aide personnalisée au logement.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; (…) ».
La décision contestée a été prise par la caisse d’allocations familiales de la Moselle. Les conclusions de la requête ne relèvent donc pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg, comme indiqué dans la décision contestée. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy, le 8 juin 2026.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Pôle emploi ·
- Insertion professionnelle ·
- Rejet ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Rescrit fiscal ·
- Tacite ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Resistance abusive ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Placement d'office ·
- Liberté ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Régularité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Motif légitime ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Aéroport ·
- Libération ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assistance sociale ·
- Citoyen ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Union européenne ·
- Manifeste ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Résidence universitaire ·
- Bien meuble ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Force publique ·
- Meubles
- Coopération intercommunale ·
- Gens du voyage ·
- Commune ·
- Maire ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Salubrité
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Départ volontaire ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre
- Crédit d'impôt ·
- Ouvrage ·
- Restauration du patrimoine ·
- Entreprise ·
- Création ·
- Activité ·
- Liste ·
- Finances ·
- Prototype ·
- Pierre
- Mer du nord ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Taxe d'aménagement ·
- Finances publiques ·
- Exonérations ·
- Archéologie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.