Désistement 4 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 4 sept. 2024, n° 2407553 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2407553 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B demande au
tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel la préfète de l’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa
requête.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les vice- présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
1.
N°2407553
2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, M. B déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l’Oise.
Fait à Lille, le 4 septembre 2024.
Le premier vice-président, Signé :
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme Le greffier
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