Désistement 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 9 avr. 2026, n° 2501045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2501045 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2025, M. A… B… conteste la décision du 27 janvier 2025 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 14 juin 2023 portant retrait de sa prime de transition énergétique.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par son mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nancy, le 9 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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