Rejet 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 16 févr. 2026, n° 2600442 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2600442 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. B… A… demande au tribunal « un aménagement de peine » à la suite de la décision du 2 février 2026 du préfet des Vosges de suspendre la validité de son permis de conduire pour quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Il n’appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative au regard de son illégalité ou à la condamnation d’une personne publique du fait de son comportement fautif, de modifier une décision administrative. Par suite, la requête de M. A… qui tend à obtenir une réduction de la durée de suspension de son permis de conduire est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée. Une telle demande ne peut être qu’adressée à l’auteur de cette décision.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nancy, le 16 février 2026.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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