REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VENDEE

COMMUNES DE SAINT JULIEN DES LANDES – LA CHAPELLE HERMIER – LANDEVIEILLE

ENQUETE PUBLIQUE

Parcellaire en vue de déterminer les terrains qui seront assujettis aux servitudes afférentes au périmètre de protection de la retenue […] utilisée pour la production d’eau potable.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR L’EMPRISE DES PERIMETRES PROJETES

Commissaire Enquêteur : X Y Enquête réalisée du 23 septembre au 9 octobre 2020

Destinataires : Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes Monsieur le Préfet du Département de la Vendée

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1. CADRE ET OBJET DE L’ENQUETE

Il s’agit d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcelllaire, en vue de déterminer les terrains qui seront assujettis aux servitudes afférentes aux périmètres de protection de la retenue […], utilisée pour la production d’eau potable distribuée dans 28 communes du territoire vendéen. Ces périmètres concernent des parcelles situées sur les communes de […], La […], […] et l’Aiguillon sur Vie. L’enquête est portée par Vendée-Eau, […][…], qui a la compétence pour la production d’eau potable depuis le 31/12/2017, à la suite du transfert par le SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable), il s’appuie notamment sur :

- Le code de la santé publique et notamment les articles L.131-2.

- Le code de l’environnement et notamment les articles L.[…].[…].

- Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

- L’arrêté préfectoral du 15 mai 1975 déclarant d’utilité publique et fixant le périmètre de protection du lac […].

- L’arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-580 du 17 août 2020 prescrivant des enquêtes publiques conjointes du mercredi 23 septembre 2020 à 9H30 au vendredi 9 octobre 2020 à 18H00, soit durant 17 jours consécutifs sur les communes de […], La […], […].

- La décision n° E20000092 / 44 du 16 juillet 2020, du président du Tribunal Administratif de Nantes désignant Monsieur X Y en qualité de Commissaire Enquêteur.

2. LE PROJET

Le projet d’arrêté prévoit la mise en place de 3 périmètres, couvrant une superficie maximale de 1720 ha :

1- Le Périmètre de Protection Immédiate (PPI) soit environ 10,5 ha

2- Le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) soit environ 670 ha

3- Le Périmètre de Protection Eloigné (PPE) soit environ 1040 ha Ces périmètres ont été établis en tenant compte de la topographie des lieux, au regard des bassins versants déversant les eaux de ruissellement dans la retenue […]. Ils ont fait l’objet d’une mission confiée à un hydrogéologue agréé.

L’enquête parcellaire a pour objectifs :

- De déterminer l’emprise foncière des terrains concernés, le maître d’ouvrage ne souhaitant pas s’en rendre acquéreur.

- De permettre aux propriétaires concernés, pouvant être atteints dans leur droit de propriété, ou l’exercice de celui-ci en raison de la mise en œuvre des périmètres de protection, de prendre connaissance précisément de l’impact sur leurs biens.

- De rechercher les propriétaires, titulaires de droits réels et autres ayant-droits à indemnités, locataires ou fermiers.

- De vérifier si les emprises et les limites des périmètres du dossier d’enquête publique sont conformes à celle du dossier de DUP.

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— De mettre en exergue toute erreur de numérotation parcellaire, de surface ou de propriétaire.

3. LE DOSSIER

S’agissant d’une enquête conjointe, portant à la fois sur l’utilité publique et le parcellaire concerné le dossier de cette enquête parcellaire est plus particulièrement concerné par :

- Le plan parcellaire et le plan parcellaire fond IGN.

- La pièce n°5 : plan et état parcellaire.

- La pièce n° 6 : annexes générales.

4. L’ENQUETE

4.1 Information, publicité et affichage : Un avis au public se référant à l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 prescrivant les enquêtes publiques conjointes a été affiché sur des panneaux dédiés, par Vendée Eau en périphérie de la retenue […] et aux abords du barrage- station de pompage et de la station de traitement des eaux, […]. Cet affichage a fait l’objet d’une détermination précise des lieux où ont été apposés les panneaux, en tenant compte de leur fréquentation, pour une bonne lisibilité du public en respectant les règles de sécurité de stationnement lorsqu’ils étaient situés sur la voie publique.

Les avis d’enquête ont été publiés à 2 reprises dans 2 journaux :

- « Ouest-France édition de la Vendée » et « Le Courrier Vendéen » du jeudi

10 septembre 2020.

- « Ouest-France édition de la Vendée » et « Le Courrier Vendéen » du jeudi 24 septembre 2020.

L’avis d’enquête, et l’ensemble des pièces du dossier ont été consultables à partir du 23 septembre 2020 et jusqu’au 9 octobre 2020 inclus sur le site de la Préfecture de la Vendée, rubrique « publications – communes de […], […], la […]» : www.vendee.gouv.fr

4.2 Concertation : Deux réunions de concertation/information se sont tenues, à l’initiative de Vendée Eau : l’une le 30 juillet 2012, à laquelle étaient conviés les représentants des collectivités, associations, médias… L’autre le 27 avril 2015 à laquelle étaient conviés l’ensemble des agriculteurs ainsi que les représentants de collectivités, institutions… Aucune réunion ne s’est tenue depuis, sachant que le contexte sanitaire de ces derniers mois, lié à la pandémie COVID-19 n’était pas favorable à l’organisation de réunions publiques.

4.3 Notification aux propriétaires Vendée Eau a notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires mentionnés sur l’état parcellaire inclus dans le dossier, le dépôt du dossier dans les mairies de saint […] – […] – La […], en leur précisant comment consigner leurs observations.

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L’état parcellaire était joint à la lettre et il était également demandé aux propriétaires de le vérifier et d’informer le bureau d’études OCE Environnement de toutes modifications. Une information sur les objectifs des périmètres de protection et la copie de l’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête étaient joints à cette lettre. 174 lettres ont été adressées.

4.4 Notification aux exploitants Vendée Eau a notifié individuellement, par lettre simple, aux exploitants mentionnés sur l’état parcellaire inclus dans le dossier, le dépôt du dossier dans les mairies de saint […] – […] – La […], en leur précisant comment consigner leurs observations. Une information sur les objectifs des périmètres de protection et la copie de l’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête étaient joints à cette lettre. 17 lettres ont été adressées.

4.5 Déroulement de l’enquête : L’enquête s’est tenue du mercredi 23 septembre 2020 à 9H30 (heure d’ouverture de l’enquête) au vendredi 9 octobre 2020 à 18H00 (heure de clôture de l’enquête) soit durant 17 jours consécutifs sur les communes de […] – […] et la […].

Les mesures sanitaires liées à la pandémie de la COVID-19 ainsi que l’information à destination du public se rendant aux permanences ont été mises en place, en application des consignes reçues de la préfecture de Vendée et de Santé Publique France, au cours de l’heure précédente par les services des mairies de […] – La […] – […] et le commissaire enquêteur. Le personnel de ces mairies a été prêté une grande attention à la mise en œuvre de ces consignes, à travers une grande disponibilité et une collaboration efficace.

4.6 Participation du public Au cours des permanences le commissaire enquêteur a reçu 37 personnes, concernant les deux enquêtes, dont 3 pour celle-ci, sachant que les personnes qui se sont présentées ont aussi interrogé le commissaire enquêteur sur l’enquête DUP. Un courriel a été adressé sur la boîte dédiée à l’enquête sur le site de la préfecture. Aucune lettre n’a été adressée par voie postale, ni déposée en mairie, ni remise en mains propres lors des permanences.

Aucune opposition au projet, ni avis défavorable, n’ont été émis.

5. PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ET MEMOIRE EN REPONSE

5.1 Procès-verbal de synthèse Le vendredi 22 octobre 2020 j’ai rencontré Monsieur Z AA, Vice-Président de Vendée-Eau, représentant Monsieur AB AC Président de Vendée Eau et porteur du projet au siège de Vendée Eau, afin de lui remettre et de lui commenter le procès-verbal de synthèse sur le déroulement de l’enquête et lui demander de se prononcer sur 4 points. Afin d’éviter toute redondance dans le présent document, ceux-ci sont repris au

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paragraphe suivant : « mémoire en réponse à mon procès-verbal de synthèse », avec les réponses de Vendée Eau à suivre, point par point.

5.2 Le mémoire en réponse à mon procès-verbal de synthèse Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2020, dans un mémoire en réponse, le Président de Vendée-Eau a répondu aux questions posées dans mon PV de synthèse.

- Point n° 1 : Situation de M. TESSIER

La perte de valeur des surfaces agricoles et de celle de la ferme suite à la mise en place des périmètres de protection est-elle vérifiée ? Dans l’affirmative, pour tout ou partie ? Terrains et bâtiments ?

Si cela est avéré, que propose Vendée Eau ?

- Point n° 2 : Régularisation de titre de propriété

L’absence de régularisation de la vente de la propriété de M. RABILLER au profit de la mairie de […], en 2007 doit être régularisée, d’autant que la parcelle entre dans les périmètres de protection. Vendée Eau pourra-t-il intervenir en ce sens auprès de la mairie de […] ?

Question 3 : Sollicitation de cession de parcelles en faveur de Vendée Eau

Cette sollicitation devant faire l’objet d’une réponse précise, quelle qu’en soit l’issue, quelle en sera l’échéance ?

Point n° 4 : Correction d’écriture pour la surface d’une parcelle

Cette correction d’écriture et sa notification auprès du propriétaire seront effectués à quelle échéance ?

6. AVIS

Le présent avis est formulé à partir des éléments suivants :

- information du public, concertation et communication autour du projet.

- dossier soumis à l’enquête.

- observations du public.

- mémoire en réponse du porteur de projet à mon procès-verbal de synthèse.

Considérant,

- qu’aucune opposition n’a été formulée concernant les limites parcellaires présentées sur les plans du dossier.

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— que les emprises des différents périmètres de protection répondent aux nécessités impératives de protection de la ressource en eau potable de la retenue […].

- que les nouveaux périmètres de protection de la ressource en eau potable de la retenue […] sont en adéquation avec les périmètres présentés dans le dossier préalable à la déclaration d’utilité publique du projet.

- que les parcelles ne sont pas concernées par l’expropriation mais exclusivement pour des servitudes.

- que les parcelles identifiées dans l’enquête parcellaire feront l’objet de servitudes uniquement en rapport avec la protection de la ressource en eau potable, et en fonction des prescriptions liées au classement des périmètres concernés.

- que les contraintes générées par ces servitudes impactent principalement les exploitants agricoles et les propriétaires, qui ont reçu toutes informations utiles pour s’exprimer lors de l’enquête.

J’émets un « AVIS FAVORABLE » :

- à l’emprise du plan parcellaire projeté pour la mise en œuvre des périmètres de protection de la retenue […], utilisée pour la production d’eau potable sur les communes de […], La […], […] et l’Aiguillon sur Vie.

Cet avis n’est assorti d’aucune réserve

Fait à Montaigu Vendée,

Le 14 novembre 2020

Le commissaire enquêteur,

X Y

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