RECU LE

13 SEP. 2021

MINISTÈRE DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE Liberté

Égalité Fraternité

MRAe

Mission régionale d’autorité environnementale

PROVENCE-ALPES – CÔTE D’AZUR

Conseil général de l’Environnement et du Développement durable

Décision n° CU-2021-2815-R

de la Mission Régionale d’Autorité environnementale

Provence-Alpes-Côte d’Azur portant retrait de la décision n° CU-2021-2815

après examen au cas par cas de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme liée à la déclaration de projet consistant à la création

d’un village d’entreprises sur la […] Parc de l’Argile de Mouans-Sartoux (06)

n°saisine CU-2021-2815-R

n°MRAe 2021DKPACA79

Page 1/4

---

RECU LE

13 SEP. 2021

La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe),

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-2, L.300-6, R.[…].104-33;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;

Vu les arrêtés en date du 11 août 2020 et du 6 avril 2021 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable;

Vu la décision de la MRAe du 15 avril 2021 portant délégation à Monsieur X Y, président de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRA) PACA, Monsieur Z AA, Monsieur

AB AC membres permanents du CGEDD et M^me AD AE, chargée de mission du CGEDD, pour l’adoption de certains actes relatifs à des plans, programmes et documents d’urbanisme ;

Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le numéro CU-2021-2815, relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme liée à la déclaration de projet de Mouans-Sartoux (06) déposée par la Commune de Mouans Sartoux, reçue le 19/03/21 ;

Vu la décision de la MRAe n°CU-2021-2815 du 17/05/2021 ;

Vu le recours gracieux exercé par la personne publique responsable du PLU et reçu le 21/07/2021 ;

Vu les documents complémentaires reçus le 29/07/2021 ;

Considérant que la décision n°CU-2021-2815 du 17/05/2021 soumet à évaluation environnementale la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme liée à la déclaration de projet, consistant à la création d’un village d’entreprises sur la zone industrielle Parc de l’Argile de Mouans-Sartoux (06);

Considérant que le dossier de recours apporte des précisions sur le diagnostic environnemental, complété notamment par la prospection de chiroptères en période nocturne, et que les impacts liés au projet ont été qualifiés de modérés au cœur de l’emprise du projet et de nuls sur le pourtour du périmètre ;

Considérant que selon le dossier aucune destruction d’espèces protégées ou de leur habitat n’est prévue ;

Considérant que le dossier précise les dispositions à prendre en compte dans le cadre du PPRIF¹, le secteur de projet étant classé en zone de danger modéré ;

Considérant que les nuisances potentielles sonores et les incidences sur la qualité de l’air suite à

l’augmentation du trafic routier engendré par le projet ont été évaluées et que les impacts induits sont qualifiés de marginaux ;

Considérant que la […] s’engage à ne pas urbaniser les parcelles avoisinantes et mentionne que

l’emprise au sud du projet d’hôtel d’entreprise conservera les dispositions du PLU, afin de garantir la protection de cet espace naturel (classement en zone naturelle (N) et espace boisé classé (EBC)) ;

Considérant par conséquent qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, la mise en compatibilité du PLU n’apparaît pas potentiellement susceptible d’avoir des incidences dommageables significatives sur la santé humaine et l’environnement ;

Après avoir délibéré sur le contenu du présent document lors de la séance du 09/09/2021 ;

1 Plan de prévention des risques d’incendies de forêt

---

RECU LE

13 SEP. 2021

DÉCIDE:

Article 1 – Éligibilité à l’évaluation environnementale

La décision n°CU-2021-2815 du 14/05/2021 est retirée.

Le projet de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme liée à la déclaration de projet consistant

à la création d’un village d’entreprises sur la […] Parc de l’Argile situé sur la […] de Mouans-

Sartoux (06) n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis

par ailleurs.

Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de mise en compatibilité du PLU est exigible si celle-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.

Article 3

La présente décision sera mise en ligne sur le site de la MRAe et sur le site de la DREAL (SIDE).

Par ailleurs, la présente décision est notifiée au pétitionnaire par la MRAe.

Elle devra, le cas échéant, figurer dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2021

Pour la Mission Régionale d’Autorité environnementale,

X GUILLARD, président de la MRAE PACA

Pl.Pl.S

Page 3/4

---

RECU LE

13 SEP. 2021

Voies et délais de recours

Les recours sont formés dans les conditions du droit commun.

Le recours administratif doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification ou la mise en ligne de la présente décision.

Le recours gracieux doit être adressé à :

Monsieur le président de la MRAE PACA

MIGT Marseille

16 rue Zattara

CS 70 248

13 331 Marseille Cedex 3

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux auprès du tribunal administratif de Marseille, à l’adresse suivante :

Tribunal administratif de Marseille

22-24, rue de Breteuil

13 281 Marseille Cedex 06

Page 4/4