Rejet 1 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 1er sept. 2022, n° 2211323 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2211323 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme B A a saisi le juge des référés d’une requête suite " au refus de [sa] demande de visa étudiant ".
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. A l’appui de sa requête qui doit être regardée comme tendant à la suspension de la décision par laquelle le consul général de France à Madrid a refusé de lui délivrer un visa étudiant, Mme A ne développe aucun moyen de nature à contester utilement les motifs retenus dans la décision contestée. Sa requête est dans ces conditions manifestement irrecevable. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.
Le juge des référés,
Laurent Bouchardon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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