TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 29 Mars 2013

3^e chambre 3^e section N° RG : 12/16718

DEMANDERESSES Société BOUYGUES TELECOM […] 75008 PARIS représentée par M^e Denis MONEGIER DU SORBIER de l’A HO YNG MONEGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

Société ERICSSON FRANCE […] 91348 MASSY représentée par M^e Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

Société FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR […] 75008 PARIS représentée par M^e Charles DE HAAS de l’Association JACOBACCI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0260

Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE Arcs de […] 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par M^e Yves BIZOLLON de l’A BIRD & BIRD A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255

Société NOKIA SIEMENS NETWORKS FRANCE […] 93585 SAINT OUEN représentée par M^e Grégoire TRIET de l’Association GEDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T03

Société ALCATEL LUCENT […] 75017 PARIS

Société ALCATEL-LUCENT FRANCE […] 75017 PARIS représentées par M^e Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J49

DÉFENDERESSE Société HIGH POINT SARL 65 boulevard Grande-Duchesse Charlotte L-1331 LUXEMBOURG représentée par M^e Marianne SCHAFFNER de la SDE DECHERT (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0096 DÉBATS Marie S, Vice-Présidente assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier,

A l’audience du 30 janvier 2013, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 mars 2013. Le délibéré a été prorogé au 29 mars 2013.

ORDONNANCE Rendue par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE Les sociétés ALCATEL-LUCENT, HUAWEI TECHNOLOGIES France et NOKIA SIEMENS NETWORKS-ci après NSN- fournissent à la société SFR des équipements de téléphonie mobile.

Les sociétés ERICSSON France, ALCATEL-LUCENT France et HUAWEI TECHNOLOGIES France fournissent à la société BOUYGUES TÉLÉCOM des équipements de téléphonie mobile. Par 7 ordonnances rendues le 25 iuin 2012 (dont deux à l’encontre de la société ALCATEL-LUCENT), le juge des requêtes a autorisé la société de droit luxembourgeois HIGH POINT sur la base de la partie française du brevet EP 0 552 772, déposé le 30 juin 1992, délivré le 22 mai 1996 et expiré le 30 juin 2012, intitulé '« architecture d’interface d’accès au réseau téléphonique d’un téléphone sans fil », à faire diligenter des opérations de saisie-contrefaçon :

- dans les locaux de la société BOUYGUES TÉLÉCOM, réalisées le 27 juin,
- dans les locaux de la société SFR qui ont eu lieu le 27 juin
- dans les locaux de la société ALCATEL- LUCENT, diligentées le 28 juin,
- dans les locaux de là société HUAWEI TECHNOLOGIES France, qui ont eu lieu les 28 et 29 juin,
- dans les locaux de la société ERICSSON FRANCE, réalisées le 28 juin,
- et dans les locaux de la société NOKIA SIEMENS NETWORK qui ont été diligentées le 28 juin. Par acte du 3 juillet 2012, la société ERICSSON France a assigné la société HIGH POINT en référé, sur le fondement de l’article R 615-4 du code de la propriété intellectuelle, aux fins notamment de voir

nommer un expert avec pour mission de faire le tri des documents techniques afin de préserver leur confidentialité. Par ordonnance du 23 novembre 2012, un expert a été désigné pour faire ce tri. Par acte du 27 juillet 2012, la société HIGH POINT a assigné la société BOUYGUES TÉLÉCOM en contrefaçon de la partie française du brevet EP 772. Sont intervenues volontairement à cette instance la société ERICSSON le 26 septembre 2012, la société ALCATEL- LUCENT le 17 octobre 2012 et la société HUAWEI TECHNOLOGIES le 15 novembre 2012. Par acte d’huissier du 27 juillet 2012, la société HIGH POINT a par ailleurs assigné la société SFR en contrefaçon du brevet EP 772. Sont intervenues volontairement à cette instance la société ALCATEL LUCENT le 4 décembre 2012, la société NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE le 24 janvier 2013 et la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE le 28 janvier. Par acte d’huissier signifié le 12 décembre 2012, la société ERICSSON FRANCE a assigné en référé rétractation la société HIGH POINT s’agissant des ordonnances rendues à son encontre et à l’encontre de la société BOUYGUES TÉLÉCOM. Par acte d’huissier signifié le 12 décembre 2012, la société BOUYGUES TÉLÉCOM a assigné la société HIGH POINT pour voir rétracter les ordonnances rendues à rencontre de la société BOUYGUES TÉLÉCOM, ERICSSON FRANCE, ALCATEL LUCENT et HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE. Par acte d’huissier signifié à la société HIGH POINT le 14 décembre 2012, les sociétés ALCATEL LUCENT et ALCATEL-LUCENT FRANCE ont sollicité la rétractation des ordonnances de saisie-contrefaçon à l’encontre des sociétés ALCATEL-LUCENT, SFR et BOUYGUES TÉLÉCOM.

Par acte signifié le 19 décembre 2012 à la société HIGH POINT, la société SFR a demandé la rétractation des ordonnances rendues à son encontre et à rencontre de ses fournisseurs, les sociétés ALCATEL-LUCENT, NSN et HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE. Par acte d’huissier signifié le 21 décembre 2012, la société NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE a sollicité la rétraction des ordonnances rendues à son encontre et à l’encontre de la société SFR. Enfin, par acte d’huissier signifié à la société HIGH POINT le 9 janvier 2013, la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE a demandé que soit rétractée l’ordonnance rendue le 25 juin 2012 à son encontre. Dans ses conclusions visées et développées à l’audience de plaidoiries du 30 janvier 2013, la société ERICSSON FRANCE

demande de : Vu les articles L.615-5 du code de la propriété intellectuelle et 496 et suivants du code de procédure civile,
- Rétracter, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 25 juin 2012 à la demande de la société High Point (numéro de rôle général 12/02299), autorisant une saisie contrefaçon dans les locaux de la société Ericsson France,
- Rétracter, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 25 juin 2012 à la demande de la société High Point (numéro de rôle général 12/02301), autorisant une saisie contrefaçon dans les locaux de la société Bouygues TÉLÉCOM,
- Ordonner la restitution immédiate de l’ensemble des pièces saisies dans les locaux de la société Ericsson France et dans les locaux de la société Bouygues TÉLÉCOM, qu’elles soient en la possession de l’huissier instrumentaire ou des conseils de la société High Point, ainsi que la destruction immédiate de l’ensemble des copies de ces pièces,
- Assortir l’obligation de restitution d’une astreinte de mille euros (1000 €) par jour de retard passée la signification de l’ordonnance à intervenir,
- Interdire à la société High Point d’utiliser ou de rendre publics, notamment dans une quelconque procédure judiciaire, les procès-verbaux des saisies contrefaçon menées en application de ces ordonnances et les pièces saisies,
- Assortir cette interdiction d’une astreinte de mille euros (1000 €) par infraction constatée, le refus de se conformer à l’interdiction après une mise en demeure constituant, pour chaque jour suivant ladite mise en demeure, une infraction distincte,
- Condamner la société High Point à verser à la société Ericsson France la somme de cinquante mille euros (50 000 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner 3a société High Point aux entiers dépens.

Dans ses conclusions à l’encontre de la société ERICSSON, la société HIGH POINT demande de : Vu notamment les articles 58 et 494 du code de procédure civile, L. 615-5 et R. 613-58 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions:

- Recevoir la société HIGH POINT SARL en ses conclusions et l’en déclarer bien fondée.

- Prononcer la nullité de l’assignation délivrée à la requête de la société ERICSSON FRANCE et la déclarer nulle et non avenue.

- Déclarer la société ERICSSON FRANCE irrecevable ou, à tout le moins, mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions. En conséquence,
- Condamner la société ERICSSON FRANCE à verser à la société HIGH POINT SARL la sommé de 100 000 euros pour procédure abusive.

— Condamner la société ERICSSON FRANCE à verser à la société HIGH POINT SARL la somme de 50 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la société ERICSSON FRANCE aux entiers dépens de l’instance. Dans leurs conclusions visées et développées à l’audience, les sociétés ALCATEL LUCENT et ALCATEL LUCENT France demandent de :

- Prendre acte de l’aveu judiciaire de la société HIGH POINT qui par ses conclusions du 15 janvier 2013 (p35&36~) avoue que « ce contexte procédural et factuel /sur les nombreuses procédures étrangères parallèles/ a été exposé à l’oral à Madame le Président lorsaue les requêtes ont été soutenues » et que « Madame le Président a posé des Questions lorsque les requêtes ont été soutenues afin de savoir si des licences 'avaient pas été concédées. Que la société HIGH POINT a indiqué que les licences qui avaient pu être concédées n 'existaient plus et, en tout état de cause, ne s’appliquaient pas au cas d’espèce ".
- Rétracter les quatre ordonnances de saisie-contrefaçon du 25 juin 2012, à l’encontre des sociétés ALCATEL, SFR et BOUYGUES TÉLÉCOM, pour violation du contradictoire et du droit à un procès équitable, et/ou violation de la directive communautaire 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l’article 50.3 des Accords ADPIC, et/ou pour défaut de preuve certaine de la qualité à agir de la société HIGH POINT, et/ou pour défaut d’intérêt à agir en raison de l’épuisement des droits sur les produits licenciés fournis par la société ALCATEL-LUCENT France, et/ou en raison de déloyauté manifeste de la société HIGH POINT dans ses requêtes. SUBSIDIAIREMENT,
- Ordonner la mise sous séquestre de tous les documents saisis chez ALCATEL, SFR et BOUYGUES TÉLÉCOM et de masquer tous les passages dans les procès-verbaux de saisie-contrefaçon, dans la mesure où ils concernent la société ALCATEL-LUCENT France, dans l’attente d’une décision sur le fond sur la validité et la portée des licences
- Rétracter partiellement les trois ordonnances de saisie-contrefaçon du 25 juin 2012 à l’encontre des sociétés ALCATEL et SFR en les limitant à la recherche d’informations sur les réseaux de téléphonie mobile des sociétés SFR et BOUYGUES TELECOM uniquement en ce qu’ils comprennent
- des stations de base (appelées « Node B » dans la terminologie UMTS) qui remplissent les fonctions que la revendication 1 du brevet EP 772 décrit comme étant remplies par les noeuds de service, et
- Des contrôleurs de réseau radio (ou RNC pour « Radio Network Controller ») et des passerelles de média (ou MGW pour « Media Gateways ») qui remplissent les fonctions que la revendication 1 du brevet EP 772 décrit comme étant remplies par le système de communication. EN TOUT ETAT DE CAUSE,

— Débouter la société HIGH POINT SARL de ses entières demandes, fins et conclusions,
- Condamner la société HIGH POINT SARL à verser aux sociétés ALCATEL LUCENT et ALCATEL-LUCENT France la somme de 60.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société HIGH POINT SARL en tous les dépens de l’instance Dans ses conclusions à l’encontre des sociétés ALCATEL LUCENT, la société HIGH POINT demande de : Vu notamment les articles 58 et 494 du code de procédure civile, L. 615-5 et R. 613-58 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions
- Recevoir la société HIGH POINT SARL en ses conclusions et l’en déclarer bien fondée.

- Prononcer la nullité de l’assignation délivrée à la requête des sociétés ALCATEL LUCENT et ALCATEL LUCENT FRANCE et la déclarer nulle et non avenue.

- Déclarer les sociétés ALCATEL LUCENT et ALCATEL LUCENT FRANCE irrecevables ou, à tout le moins, mal fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions. En conséquence,
- Condamner in solidum les sociétés ALCATEL LUCENT et ALCATEL LUCENT FRANCE à verser à la société HIGH POINT SARL la somme de 100 000 euros pour procédure abusive.

- Condamner in solidum les sociétés ALCATEL LUCENT et ALCATEL LUCENT FRANCE à verser à la société HIGH POINT SARL la somme de 50 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner in solidum les sociétés ALCATEL LUCENT et ALCATEL LUCENT FRANCE aux entiers dépens de l’instance. Dans ses conclusions, la société NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE demande de : A titre principal:
- DIRE ET JUGER la société NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE recevable à demander la rétractation des deux ordonnances rendues le 25 juin 2012 par Madame le Président du Tribunal de grande instance de Paris autorisant la société HIGH POINT Sari à procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE et de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR ;

- RETRACTER en toutes leurs dispositions lesdites ordonnances de saisies contrefaçon ordonnées le 25 juin 2012 par Madame le Président du Tribunal de grande instance de Paris à l’encontre des sociétés NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE et SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR ;

- ORDONNER la restitution immédiate de l’ensemble des pièces saisies dans les locaux de la société NOKIA SIEMENS NET WORK FRANCE et dans les locaux de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU

RADIOTELEPHONE – SFR, qu’elles soient en la possession de l’huissier instrumentaire, des conseils de la société HIGH POINT Sari ou de HIGH POINT Sari elle-même, ainsi que la destruction immédiate de l’ensemble des copies de ces pièces
- ASSORTIR l’obligation de restitution d’une astreinte de cinq mille euros (5 000 €) par jour de retard passée la signification de l’ordonnance à intervenir.

- INTERDIRE à la société HIGH POINT Sari d’utiliser ou de rendre publics, notamment dans une quelconque procédure judiciaire, les procès-verbaux des saisies contrefaçon menées en application de ces ordonnances et les pièces saisies.

- ASSORTIR cette interdiction d’une astreinte de 10 000 € par infraction constatée, le refus de se conformer à l’interdiction après une mise en demeure constituant, pour chaque jour suivant ladite mise en demeure, une infraction distincte. A titre subsidiaire:

- ORDONNER la mise sous séquestre de tous les documents saisis chez NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE et chez la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR et masquer les passages des procès verbaux des saisies contrefaçon opérées chez NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE et chez la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, qui concernent la société NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE dans l’attente d’une décision sur le fond sur la validité et la portée des licences et sous- licences dont bénéficient les sociétés du groupe NOKIA SIEMENS NETWORK. En tout état de cause:

- REJETER les demandes de la société High Point Sari
- CONDAMNER la société HIGH POINT Sari à verser à la société NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE la somme de cinquante mille euros (50.000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société HIGH POINT Sari aux entiers dépens, en ce compris les dépens des décisions rétractées. Dans ses conclusions à rencontre de la société NSN, la société HIGH POINT demande de :

- Recevoir la société HIGH POINT SARL en ses conclusions et l’en déclarer bien fondée.

- Déclarer la société NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE irrecevable ou, atout le moins, mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions principales et subsidiaires. En conséquence,
- Condamner la société NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE à verser à la société HIGH POINT SARL la somme de 100 000 euros pour procédure abusive.

- Condamner la société NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE à verser à la société HIGH POINT SARL la somme de 50 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la société NOKIA SIEMENS NETWORK FRANCE aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions visées et développées à l’audience, la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE demande au juge de : • Rétracter l’ordonnance du 25 juin 2012 (RG : 12/02.292) qui a autorisé la saisie-contrefaçon dans les locaux de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE ; • Ordonner la restitution immédiate des pièces saisies dans les locaux de HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE et placées sous scellés par l’huissier instrumentaire ; ■ Débouter la société HIGH POINT de ses demandes reconventionnelles et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; • Condamner la société HIGH POINT SARL au paiement de la somme de 50.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE ; ■ Condamner la société HIGH POINT SARL aux entiers dépens. Dans ses conclusions à rencontre de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, la société HIGH POINT demande de
- Recevoir la société HIGH POINT SARL en ses conclusions et l’en déclarer bien fondée.

- Prononcer la nullité de l’assignation délivrée à la requête de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE et la déclarer nulle et non avenue.

- Déclarer la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE irrecevable ou, à tout le moins, mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions. En conséquence,
- Condamner la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE à verser à la société HIGH POINT SARL la somme de 100 000 euros pour procédure abusive.

- Condamner la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE à verser à la société HIGH POINT SARL la somme de 50 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE aux entiers dépens de l’instance. Dans ses conclusions visées et développées à l’audience, la société BOUYGUES TÉLÉCOM demande de :

- Rétracter, en toutes leurs dispositions, les cinq ordonnances du 25 juin 2012, ayant autorisé des saisies-contrefaçon à la requête de la société HIGH POINT à savoir : •l’ordonnance à rencontre de la société BOUYGUES TÉLÉCOM (12/02301), • l’ordonnance à ['encontre de la société ERICSSON France (12/02294), • les deux ordonnance à rencontre de la société ALCATEL LUCENT, dans ses locaux situés […] (12/02299), et dans ses locaux situés […] ( 12/02298) •l’ordonnance à rencontre de la société HUAWEI TECHNOLOGIES France (12/02292) à la requête de la société HIGH POINT

— Faire injonction à la société HIGH POINT de restituer à la société BOUYGUES TÉLÉCOM l’ensemble des documents appréhendés lors de la saisie-contrefaçon effectuées en ses locaux qu’ils soient ou non placés sous pli confidentiel, et ce sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard passé la signification de l’ordonnance de rétractation à intervenir,
- Interdire à la société HIGH POINT d’utiliser d’une manière ou d’une autre dans toute procédure, française ou étrangère, les éléments appréhendés lors des saisies-contrefaçon, de même que les procès- verbaux ou toute copie qui aurait pu en être faite, et ce sous astreinte de 150.000 euros par infraction constatée,
- Débouter la société HIGH POINT de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Donner acte à la société BOUYGUES TÉLÉCOM de ce qu’elle fait siennes les conclusions des sociétés Alcatel-Lucent, Huawei et Ericsson, en tant que de besoin,
- Condamner la société HIGH POINT à verser à la société BOUYGUES TÉLÉCOM la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner enfin la société HIGH POINT en tous les dépens du présent référé. Dans ses conclusions à rencontre de la société BOUYGUES TELECOM, la société HIGH POINT demande de :

- Recevoir la société HIGH POINT SARL en ses conclusions et l’en déclarer bien fondée..

- Prononcer la nullité de l’assignation délivrée à la requête de la société BOUYGUES TÉLÉCOM et la déclarer nulle et non avenue.

- Déclarer la société BOUYGUES TÉLÉCOM irrecevable ou, à tout le moins, mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions. En conséquence,
- Condamner la société BOUYGUES TÉLÉCOM à verser à la société HIGH POINT SARL la somme de 100 000 euros pour procédure abusive.

- Condamner la société BOUYGUES TÉLÉCOM à verser à la société HIGH POINT SARL la somme de 50 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la société BOUYGUES TÉLÉCOM aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions visées et développées à l’audience, la société SFR demande de :

-Dire irrecevable et mal fondée la société HIGH POINT en toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en débouter ; D’adjuger à la société SFR l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, Par conséquent :

- DE RETRACTER ses cinq ordonnances du 25 juin 2012 (correspondant aux requêtes enregistrées par le greffe sous les n° 12/02291, 12/02292, 12/02294, 12/02296 et 12/022 98) rendues à

l’encontre des sociétés SFR, et de ses trois fournisseurs, ALCATEL LUCENT (2), NSN et HUAWEÏ en toutes leurs dispositions;

- DE CONDAMNER la société HIGH POINT à payer à la société SFR la somme de trente mille (30.000) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- DE CONDAMNER la même aux entiers dépens de cette instance. Dans ses conclusions à rencontre de la société SFR, la société HIGH POINT demande de :

- Recevoir la société HIGH POINT SARL en ses conclusions et l’en déclarer bien fondée.

- Prononcer la nullité de l’assignation délivrée à la requête de la société SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE-SFR et la déclarer nulle et non avenue.

- Déclarer la société SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE-SFR irrecevable ou, à tout le moins, mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions.

- Écarter des débats, en ce qu’elle n’est pas traduite en français, la pièce No 26 visée au bordereau annexé à l’assignation de la société SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE-SFR. En conséquence,
- Condamner la société SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE-SFR à verser à la société HIGH POINT SARL la somme de 100 000 euros pour procédure abusive.

- Condamner la société SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE-SFR à verser à la société HIGH POINT SARL la somme de 50 000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

- Condamner la société SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE-SFR aux entiers dépens de l’instance. A l’audience de plaidoiries, le conseil des sociétés ALCATEL LUCENT a demandé d’acter que l’avocat de la société HIGH POINT avait indiqué oralement que « le brevet en litige n’est pas un brevet essentiel et ne fait pas partie des standards ». L’avocat de la société HIGH POINT a sollicité à son tour qu’il soit acte qu’elle avait précisé que le brevet n’est pas inscrit à L’ETSI.

MOTIFS

Sur la jonction Une bonne administration de la justice commande que les six instances enrôlées sous les numéros 12/16718, 12/16719, 12/16720, 12/16721, 12/17233 et 12/17236, qui portent toutes sur des demandes de rétraction d’ordonnances sur requête rendues au profit du même requérant et sur la base du même titre, soient jugées ensemble.

Il convient de prononcer la jonction de l’ensemble de ces instances sous le numéro de répertoire général 12/16718. Sur la nullité des assignations La société HIGH POINT soulève la nullité des actes introductifs d’instance, à l’exception de celui qui lui a été délivré par la société NSN. Sur l’absence de respect de l’article 8 $ 1 du règlement 1939/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale La société HIGH POINT fait valoir que les assignations qui lui ont été délivrées n’étaient pas accompagnées du formulaire visé à l’article 8§ 1 du règlement 1393/2007, celui-ci devant être communiqué dans tous les cas au destinataire pour l’informer de la possibilité de refuser l’acte afin de lui permettre de mettre en œuvre ce droit. Elle en conclut que l’absence de respect de cette exigence est sanctionnée par application de l’article 693 du code de procédure civile par la nullité de l’acte. Les demanderesses répondent que la remise du formulaire n’était pas utile puisque les assignations étaient rédigées en français, langue officielle du Luxembourg, de sorte qu’il n’était pas possible à la société HIGH POINT de refuser l’acte. Elles ajoutent qu’en tout état de cause, aucun grief n’est ni invoqué, ni démontré, d’autant que les actes signifiés reproduisent les dispositions de l’article 8 § 1 du règlement. Sur ce L’article 8 du règlement communautaire pose un droit substantiel au bénéfice du destinataire de l’acte, lui permettant de le refuser, soit sur le champ, soit dans un délai d’une semaine, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans la langue qu’ il comprend ou dans la langue officielle de l’État membre requis. La mise en œuvre de ce droit, selon cette disposition, résulte de la délivrance par l’entité requise du formulaire type figurant à l’annexe II du règlement.

Les assignations délivrées à la société HIGH POINT sont rédigées en français et il est constant que si la langue nationale des luxembourgeois est le luxembourgeois, il peut être fait usage dans cet Etat membre du français en matière judiciaire, au terme de l’article 3 de la loi luxembourgeoise du 24 février 1984 sur le régime des langues. Cependant, le fait que les assignations soient rédigées dans une des langues acceptée par le Luxembourg ne peut avoir pour

conséquence de dispenser l’huissier de justice de respecter les dispositions de l’article 8§1 puisque la connaissance du droit de refuser l’assignation ne peut être laissée à son appréciation. En conséquence, le formulaire doit dans tous les cas être délivré par l’entité requise, peu importe la langue de l’assignation ou l’existence ou non d’une traduction. Les significations délivrées à la société HIGH POINT par les sociétés ERICSSON FRANCE, BOUYGUES TÉLÉCOM, HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, SFR et ALCATEL LUCENT n’étaient pas accompagnées du formulaire. L’acte introductif d’instance délivré à l’initiative des sociétés ERICSSON FRANCE, BOUYGUES TÉLÉCOM, HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE et SFR reproduit en première page la mention suivante "avec information au destinataire du présent exploit qu’il peut refuser de recevoir l’actes 'il est établi dans une langue autre que l’une des langues suivantes : a) la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles de cet Etat membre requis, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification, ou b) une langue comprise du destinataire". Cependant, ce texte ne reprend pas l’ensemble des mentions de l’article 8 et de l’annexe II du règlement et notamment les modalités de refus de l’acte. S’agissant de l’assignation délivrée par les sociétés ALCATEL LUCENT le 14 décembre 2012, elle ne comporte aucune référence à l’article 8. Ainsi, les dispositions du règlement n’ont pas été respectées. En l’absence de sanction de cette formalité dans le règlement, il convient d’appliquer les règles de droit interne au regard des objectifs visés par l’acte communautaire s’agissant d’une formalité permettant de mettre en œuvre les droits de la défense par la remise au destinataire d’un acte dans une langue qu’il comprend. L’absence de remise du formulaire ne constitue pas une nullité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile mais une nullité de forme régie par l’article 114 du même code et il appartient donc à la société HIGH POINT de justifier d’un grief.

Or, dès lors que celle-ci n’allègue, ni ne caractérise aucun grief, qui aurait résulté de la possibilité de pouvoir refuser l’acte, aucune nullité des assignations n’est encourue. La société HIGH POINT sera donc déboutée de sa demande de nullité des assignations délivrées par les sociétés ERICSSON

FRANCE, BOUYGUES TÉLÉCOM, HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, SFR et ALCATEL LUCENT de ce chef. Sur l’absence de date des assignations délivrées par les sociétés SFR et HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE La société HIGH POINT soulève en outre la nullité de ces deux assignations qui ne comportent pas la date de la transmission de l’acte par l’huissier de justice français à l’entité requise luxembourgeoise, ce qui ne lui permet pas de savoir si elles ont été transmises dans le délai fixé par le juge et porte atteinte à ses droits. La société HUAWEI TECHNOLOGIE FRANCE fait valoir que l’assignation est datée du 19 décembre 2012 et que la défenderesse ne caractérise aucun grief. La société SFR répond que la date à prendre en compte est celle de transmission par l’entité requise et que l’assignation comprend bien la date. Sur ce Au sein de l’Union européenne, ainsi qu’il résulte de l’article 9 du règlement, la signification est composée tant de l’acte de transmission que de l’acte tel que délivré dans l’autre État membre. L’acte introductif d’instance de la société HUAWEI tel que délivré à la défenderesse (pièce 21 de la société HUAWEI et pièce 6-1 de la société HIGH POINT) ne comprend pas l’acte de transmission. Il en est de même de l’acte délivré par la société SFR (pièce 31 de la société SFR et pièce 6.1 de la société HIGH POINT). En l’absence de signification de l’acte de transmission, la défenderesse n’a pu avoir connaissance de la date de transmission par l’huissier français, qui n’est pas plus mentionnée dans l’acte de signification de l’huissier luxembourgeois. L’existence de ces actes n’est cependant pas contestée et ils figurent dans le dossier du tribunal. En vertu de l’article 648 du code de procédure civile, la mention de la date de l’acte constitue une formalité substantielle, dont la nullité est régie par l’article 114 du code de procédure civile.

Le droit français prévoit (article 647-1 du code de procédure civile), ainsi que l’y autorise le règlement communautaire, que lorsque qu’un acte doit être signifié dans un délai, la date à prendre en considération est celle de la date d’expédition par l’huissier de justice français. Contrairement à ce que soutient la société HIGH POINT, le juge de la rétractation n’a pas déterminé par ordonnance la date d’audience,

aucune disposition du code de procédure civile n’imposant une autorisation pour assigner en référé rétractation. Conformément à l’ordonnance de roulement du 7 janvier 2013, les magistrats ayant ordonné la saisie-contrefaçon fixent sur rendez vous la date d’audience. Dès lors, si en donnant la date d’audience, le juge de la rétractation a indiqué un délai dans lequel la transmission de l’acte par l’huissier de justice français devait intervenir, afin d’impulser une célérité à la procédure de signification, soit avant le 14 décembre pour la société SFR et le 24 décembre pour la société HUAWEI, l’absence de connaissance de ces dates par la société HIGH POINT n’a pu lui causer un grief dès lors qu’en l’absence d’ordonnance, aucune caducité n’était encourue. De plus, la société défenderesse n’a pas sollicité de délai pour préparer sa défense à l’audience, si bien que ses droits de la défense n’ont pas été violés. Elle succombe donc aussi à rapporter la preuve d’un grief. S’agissant de l’assignation délivrée par la société HUAWEI, la société HIGH POINT relève enfin que cet acte lui a été délivré après le délai fixé. Or, outre qu’il a été indiqué qu’en l’absence d’ordonnance, aucune caducité n’était encoure, si le juge de la rétraction a indiqué que l’assignation devait être délivrée avant le 24 décembre 2012, cette date s’entend, s’agissant de notification à l’étranger, de la date d’envoi de de l’assignation par l’huissier de justice français à l’entité requise. En l’espèce, cet acte a été transmis par l’huissier français le 21 décembre 2012. En conséquence, les demandes de nullité des assignations délivrées par les sociétés SFR et HUAWEI sur ces fondements seront rejetées. Sur la demande de la société HIGH POINT tendant à voir écarter des débats la pièce 26 de la société SFR La société HIGH POINT fait valoir que cette pièce est rédigée en anglais. Or, cette pièce, constituée d’une lettre de la société ALCATEL à la société HIGH POINT en date du 5 juin 2009, est aussi communiquée par les sociétés ALCATEL LUCENT, accompagnée d’une traduction (pièce 9.1). En conséquence, il n’y a pas lieu de l’écarter des débats.

Sur la recevabilité des demandes de la société ERICSSON La société HIGH POINT soutient que les demandes en rétractation de la société ERICSSON sont irrecevables compte tenu de l’aveu judiciaire résultant d’une part, de sa demande d’expertise qui selon elle établit qu’elle a reconnu que les ordonnances du 25 juin 2012

n’encouraient aucune critique et d’autre part, du fait que la filiale allemande du groupe ERICSSON s’est fondée dans une procédure en Allemagne sur l’existence de la saisie-contrefaçon pour s’opposer à l’obtention d’informations relatives à ses équipements. La société ERICSSON répond que le référé rétractation et le référé expertise ont des objets différents et que la déclaration de la Filiale allemande du groupe ERICSSON, dans une autre instance, ne constitue pas un aveu judiciaire. – Sur ce La demande de la société ERICSSON ayant donné lieu à l’ordonnance du 23 novembre 2012 était fondée sur l’article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que le président du tribunal peut, à la demande de la partie saisie et sans délai, prendre des mesures pour préserver la confidentialité de certains éléments. Cette procédure n’a pas le même objet que le référé rétraction qui constitue la voie de recours ouverte à l’encontre de l’ordonnance ayant autorisé une saisie-contrefaçon. Dès lors, le fait que la société ERICSSON ait sollicité des mesures de nature à préserver la confidentialité d’éléments saisis n’est pas susceptible de s’analyser comme un aveu de l’absence de contestation de l’ordonnance, d’autant que le code de la propriété intellectuelle lui imposait d’agir à bref délai alors qu’il n’en fixe aucun pour agir en rétractation. De plus, le fait qu’une autre société appartenant au groupe ERICSSON ait fait des déclarations sur les saisies-contrefaçon dans le cadre d’une autre procédure judiciaire ne constitue pas plus un aveu judiciaire au sens de l’article 1356 du code civil.

Cette fin de non recevoir sera rejetée.

Sur les demandes de rétractation En vertu de l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

*L’article 497 de ce code donne’ au juge la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance et il lui appartient dans ce cadre, au vu des éléments apportés au débat par la partie à laquelle elle est opposée, après un débat contradictoire, de dire s’il maintient sa décision, la réforme ou la reprend. Sur la qualité à agir de la société HIGH POINT en saisie-contrefaçon

L’ensemble des demanderesses contestent la qualité à agir de la société HIGH POINT qui ne justifierait pas être titulaire de la partie française du brevet EP 772. La société HIGH POINT fait valoir que ce moyen de rétractation, tiré de la nullité des inscriptions au registre national des brevets ou de leur irrégularité, est irrecevable et relève du juge du fond. Les demanderesses répondent qu’elles ne forment aucune demande de nullité des actes d’inscription mais soulèvent le défaut de qualité à agir de la société HIGH POINT, compte tenu du doute sérieux sur la validité des actes justifiant du transfert des droits de propriété intellectuelle. Sur ce II est constant que le juge de la rétractation doit donc apprécier si les conditions d’autorisation d’une saisie contrefaçon étaient remplies au jour de la requête, et partant, au vu des éléments versés au débat lors de la procédure devenue contradictoire, si la requérante était bien titulaire du brevet. Cette appréciation implique notamment une éventuelle discussion sur la chaîne des droits, sauf à priver les demanderesses du droit de contester la titularité. Il s’ensuit que les contestations de la titularité de la société HIGH POINT sont recevables. * Est soulevée l’absence de justification par la société HIGH POINT de son existence légale au jour de la requête en l’absence d’extrait du registre du commerce et des sociétés. Cependant, l’existence légale de cette société n’est pas contestée devant le juge de la rétractation et ce moyen est inopérant, * Les sociétés demanderesses contestent que la société HIGH POINT soit propriétaire du brevet aux motifs que :

- les inscriptions au registre national des brevets constituent des actes unilatéraux, signés par le seul cessionnaire, et que l’absence d’actes svnallagmatiques ne permet pas de rapporter la preuve de la réalité des transferts de propriété,
- la société AVAYA TECHNOLOGY CORP devenue LLC avait cessé d’exister le 27 juin 2008 et ne pouvait ni transmettre le brevet, ni solliciter des inscriptions,
- une seule personne a signé deux cessions au nom de deux sociétés différentes.

En vertu de l’article R613-55 du code de la propriété intellectuelle, "les actes modifiant la propriété d’une demande de brevet ou d’un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d’un droit d’exploitation, constitution ou cession d’un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l’une des parties à

l’acte, ou, s’il n’est pas partie à l’acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande. Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l’acte à inscrire comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant la modification résultant de l’acte est inscrite comme telle au registre national des brevets. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d’inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance pre scrite ; 4° S’il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu’il n’ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d’avocat." La société HIGH POINT a produit au soutien de ses requêtes l’ensemble des inscriptions publiées au registre nationale des brevets le 22 août 2008 qui établissent les transmissions successives de ce titre :

-n° 166028 : le transfert des droits sur le brevet de la société AT&T Corp. à la société Lucent Technologies Inc le 19 mars 1996,
- n° 166029 : le transfert de la société Lucent Techn ologies Inc à la société Avaya Technology Corp le 29 septembre 2000,
- n° 166030 : le changement de dénomination sociale e t de forme juridique de là société Avaya Technology Corp en Avaya Technology LLC,
- n° 166031 : le transfert du brevet de la société Av aya Technology LLC à la société Windward Corp le 13 mars 2008,
- n° 166602 : le transfert du brevet de la société Wi ndward Corp à la société High Point (Guernsey) Ltd le 13 mars 2008,
- n° 166603 : le transfert du brevet de la société Hi gh Point (Guernsey) Ltd à la société HIGH POINT le 13 mars 2008. ' Ces inscriptions et les actes de transfert de propriété publiés suffisaient, au stade de la requête, à établir la titularité de la société HIGH POINT sur la partie française du brevet EP 772.

Le fait que les actes publiés soient des actes unilatéraux, non signés par les cessionnaires, n’est pas de nature à remettre en cause à ce stade la régularité de la chaîne des droits entre les titulaires successifs, cette chaîne des droits n’étant pas contestée par les titulaires successifs et, comme le relève ajuste titre la défenderesse, le droit français n’étant pas pertinent pour combattre la validité de ces actes conclus entre des sociétés étrangères.

Les demandeurs prétendent que la défenderesse ne peut justifier de la réalité de ses droits au vu de nouvelles pièces qui n’étaient pas produites devant le juge des requêtes. Cependant, dès lors que des arguments lui sont opposés, la société HIGH POINT peut pour répondre verser au débat des pièces venant contredire les affirmations de ses adversaires, sauf à l’empêcher de se défendre. L’inscription n° 166028 est contestée car l’acte de cession fait référence à la délivrance postérieure du brevet. L’acte publié porte sur la cession par la société AT&T Corp à la société LUCENT TECHNOLOGIE et l’acte de confirmation mentionne qu’elle a cédé ses droits sur les brevets énumérés à l’annexe, sous réserve des dispositions d’un contrat de cession de brevets conclu entre la cédante et la cessionnaire à effet du 29 mars 1996. Dès lors que l’annexe I mentionne le brevet EP 772, cette cession est régulière, peu importe le contrat de cession auquel il est fait référence qui vise d’autres brevets. Les demanderesses estiment que l’inscription n° 166 029 a été requise par une société qui n’existait plus dans la mesure où l’acte de confirmation de la cession est daté du 14 juillet 2008 et qu’à cette date la société AVAYA Technology n’avait plus d’existence depuis le 27 juin 2008. Elles contestent aussi l’inscription 166030 du même jour requise par cette société. Cependant la société HIGH POINT produit au débat un certificat de l’État du Delaware (certificate of correction en date du 9 janvier 2013) au terme duquel le précédant certificat est rectifié en ce qu’il ne spécifie pas qu’il entrait en vigueur le 31 décembre 2008. Cet acte rectifie donc le certificat initial et à la date des actes discutés, la société AVAYA TECHNOLOGY avait bien une existence légale. Par ailleurs, le fait que les actes de cession de la société AVAYA TECHNOLOGY LLC et WINDWARD aient été signés par la même personne, qui peut être le représentant légal de plusieurs sociétés, n’est pas de nature à établir l’irrégularité de là chaîne des droits. Il en résulte que les demandes de rétractation ne peuvent prospérer du chef de l’absence de titularité de la société HIGH POINT sur la partie française du brevet EP 772.

Sur le défaut de communication d’éléments de preuve Les demanderesses soutiennent en substance que les ordonnances doivent être rétractées, faute pour la société HIGH POINT d’avoir soumis au juge des éléments de preuve relatifs au soupçon de contrefaçon, la défenderesse s’étant contentée d’affirmations’ sans justification. Elles exposent que cette obligation résulte de

l’interprétation des dispositions nationales au regard du droit communautaire, des accords ADP1C et de l’article 8 de la CEDH. La société HIGH POINT s’oppose à cette analyse au motif que le droit communautaire permet aux Etats membres de ne pas transposer les dispositions de la directive si le droit national contient des moyens plus favorables au titulaire du titre, ce qui est aussi prévu dans les accords ADPIC. L’article 7§1 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle dispose que « avant même l’engagement d’une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d’une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu 'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l’atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée (…) Ces mesures sont prises, le cas échéant, sans quel 'autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu 'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve ». L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit quant à lui que '7a contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant". L’article R. 615-2 de ce code précise notamment que l’ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation du brevet. La finalité du texte communautaire est, au vu de ses considérants, d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle à un niveau de protection élevé équivalent et homogène dans le marché intérieur. En vertu de l’article 2§1 de la directive, celle-ci s’applique « sans préjudice des moyens prévus dans la législation nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires des droits ».

II en résulte que le législateur communautaire a entendu créer un socle de mécanismes communs minimum, laissant aux États membres la possibilité de maintenir leurs règles de droit interne plus favorables aux titulaires des droits. En l’espèce, la faculté de voir

ordonner une saisie-contrefaçon sans présenter d’éléments de preuve, qui se justifie par le fait que cette procédure a justement pour finalité de rechercher des preuves, est plus favorable au titulaire des droits. L’article 50§3 des accords ADPIC, mis en œuvre par le droit communautaire, prévoit que les autorités seront habilitées à exiger du requérant qu’il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d’acquérir, avec une certitude suffisante, la conviction qu’il est le détenteur du droit et qu’il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente. Mais, son article 1^er permet aussi aux États parties de mettre en œuvre une protection plus large. En conséquence, le droit français qui assurait une protection plus large au titulaire des droits n’est ni contraire au droit communautaire, ni au droit international. Par ailleurs, le contrôle de la proportionnalité entre la mesure sollicitée et l’atteinte aux droits du saisi relève du contrôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles et s’exerce tant au moment de la présentation de la requête qu’après la saisie- contrefaçon par la possibilité de limiter la mesure. Ainsi, le droit interne est conforme à la CEDH, et notamment à son article 8, puisque l’ingérence du fait des mesures exorbitantes est justifiée par l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et que la proportion de la mesure est appréciée par le juge. Enfin, l’article 9 du code de procédure civile, au terme duquel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, ne s’applique à la saisie- contrefaçon qu’au regard des exigences prévues par le code de la propriété intellectuelle pour faire droit à la mesure de saisie-contrefaçon. Ainsi, l’absence d’éléments de preuve de la contrefaçon n’est pas de nature à rétracter les ordonnances. Sur l’absence de loyauté Les demanderesses soutiennent que la société HIGH POINT a manqué à son obligation de loyauté en n’informant pas le juge des procédures pendantes à l’étranger et en dissimulant l’existence de licences qui, selon elles, n’ont pas permis au juge d’apprécier l’épuisement des droits sur les équipements fournis par les sociétés ALCATEL-LUCENT, ERICSSON FRANCE et NSN.

La société HIGH POINT répond que les procédures étrangères portent sur des faits distincts et ne visent pas la partie française du brevet EP 772.

S’agissant des licences, elle fait valoir qu’elle n’a pas assigné les fournisseurs qui se prévalent de licences, mais uniquement les opérateurs, que les licences ne sont plus en vigueur depuis des années, puisqu’elles étaient personnelles à l’égard des parties et qu’elles excluaient l’exploitation par les clients des fournisseurs d’équipements pris en combinaison avec d’autres équipements tiers. Elle ajoute que le juge des requêtes a posé des questions lors de leur soutenance pour savoir si des licences n’avaient pas été accordées et qu’il lui a été répondu que les licences n’existaient plus et ne s’appliquaient pas au cas d’espèce.

- Sur les procédures étrangères La connaissance de ces procédures en contrefaçon, intentées par la société HIGH POINT d’une part aux États Unis.et au Japon et d’autre part en Allemagne et aux Pays-Bas, aurait permis au juge des requêtes d’être éclairé sur le contexte international du dossier. En particulier, il aurait été souhaitable qu’il ait connaissance des deux procédures européennes, dans la mesure où la société ERICSSON TELECOMMUNICATIIE BV, s’agissant des Pays Bas et la société ERICSSON GmbH, s’agissant de l’Allemagne sont parties à ces procédures. Cependant, dans la mesure où ces procédures ne portent pas sur la partie française du brevet, aucune déloyauté de la société HIGH POINT n’est caractérisée par le fait de ne pas les avoir mentionnées dans ses requêtes.

- Sur les licences Les trois fournisseurs d’équipements de technologie mobile NSN, ALCATEL LUCENT et ERICSSON soutiennent être titulaires de licences relatives au brevet qu’elles versent au débat. * Ainsi la société ERICSSON indique que le groupe Ericsson, via sa société suédoise Telefonaktiebolaget LM Ericsson, a contracté un accord général de licence croisée avec le groupe AT&T, titulaire initial du brevet, effective au 1^er janvier 1987, ayant des effets sur les inventions postérieures à sa date de signature qui inclut le brevet EP772 jusqu’à l’expiration de celui-ci et qui s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe Ericsson, Elle ajoute que le groupe, via la même société suédoise, a par ailleurs contracté un accord général de licence croisée avec Lucent Technologies Inc., premier cessionnaire du brevet, effective au 1^er janvier 1996 qui porte sur le même brevet. Il est constant que ces licences ont été discutées dans les procédures engagées parla société HIGH POINT tant en Allemagne, qu’aux Pays-Bas.

* Les sociétés ALCATEL LUCENT produisent le contrat du 1^er janvier 1988 conclu le 31 mars 1989 entre la société AT&T et la

société ALCATEL SIEMENS au profit de celle-ci et de sociétés apparentées pour toute la durée de vie des brevets acquis dans une période de 5 ans et le courrier de la société CGE, devenue ALCATEL LUCENT, du 15 mars 1989 acceptant de devenir une société apparentée. Elles versent aussi au débat l’accord de licence croisée conclu le 24 janvier 1996 entre la société AT&T et la société ALCATEL ALSTHOM CGC devenue ALCATEL LUCENT et la licence conclue le 1" octobre 2000 entre la société LUCENT TECHNOLOGIES et la société AVAYA TECHNOLOGIES. * La société NSN produit le contrat du 1^er janvier 1988 de licences croisées du premier titulaire du brevet, la société AT&T à la société SIEMENS, l’avenant de l’extension de la période limitée à 9 ans, l’accord du 3 novembre 1995 portant sur le transfert d’activités et les sous-licences en résultant qui lui bénéficient, d’après elle. Elle produit aussi la sous licence consentie par NSN B V à la société NSN. Sur ce Le fait que l’existence de licences ait été discuté oralement, lors de la soutenance des requêtes, sur question du juge, est totalement inopérant dans le cadre de la procédure de rétractation dans la mesure où l’absence de mention dans la requête de ces licences et de production de celles-ci n’a pas soumis cette question au contradictoire puisque les demandeurs à la rétractation n’ont pu en avoir connaissance. S’il est exact que, comme l’indique la société HIGH POINT, l’appréciation de l’épuisement des droits relève du juge du fond, il appartient en revanche au juge des requêtes, au vu des éléments versés au débat par le requérant, d’apprécier si une saisie-contrefaçon est justifiée et aussi de déterminer son périmètre. Seules des explications écrites sur le périmètre des licences dont la défenderesse avait connaissance et l’examen par le juge de celles-ci étaient de nature à lui permettre d’exercer réellement son pouvoir d’appréciation. Le fait que les trois équipementiers de téléphonie mobile n’ont pas été assignés au fond est sans incidence sur l’absence de mentions de ces licences dans les requêtes puisqu’en tout état de cause, les éléments saisis chez eux ont vocation à être versés aux débats dans le cadre de l’action contre les opérateurs. La saisie-contrefaçon, qui ne constitue qu’un moyen parmi d’autres pour rapporter la preuve des actes de contrefaçon, est une mesure exorbitante qui permet de procéder à des investigations ou à des mesures conservatoires chez autrui sans son assentiment. Ainsi, il appartient particulièrement au requérant, dans le cadre d’une procédure faisant exception au principe de la contradiction, d’agir avec loyauté.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce puisqu’en cachant l’existence des licences, peu importe que leur périmètre et leur application soient discutés, la société HIGH POINT n’a pas mis en mesure le juge des requêtes de se déterminer au vu de l’ensemble des éléments objectifs des dossiers. Il en résulte qu’elle l’a empêché de porter une appréciation éclairée sur les éléments soumis à son appréciation. De plus, s’agissant de la société ALCATEL LUCENT et de ses clients il convient de relever qu’alors que la société HIGH POINT a joint à sa requête concernant la société BOUYGUES TÉLÉCOM une lettre du 22 mai 2008 au terme de laquelle elle lui indiquait qu’elle estimait que ses activités de « soft handoffs » étaient susceptibles de contrefaire son brevet EP 772 et l’invitant « à prendre une licence de nos brevets », elle s’est abstenue de produire tant dans la requête à rencontre de la société BOUYGUES TÉLÉCOM que dans celle à l’encontre de la société ALCATEL-LUCENT la réponse à ce courrier de la société ALCATEL LUCENT en date du 17 juillet 2008. Ce courrier indique pourtant que depuis 2000, le fournisseur a obtenu des licences mondiales pour ce brevet et demande à la société HIGH POINT que tous ses clients contactés soient informés que les produits qu’elle fournit ne sont pas susceptibles de contrefaire le brevet. La société HIGH POINT n’a pas plus produit la lettre du 5 janvier 2009 de la société ALCATEL LUCENT qui lui fait grief d’avoir continué à contacter BOUYGUES TÉLÉCOM et lui rappelle les droits qui, selon elle, lui ont été concédés en licence. En cachant les réponses du fournisseur des sociétés BOUYGUES et SFR qui lui avaient été adressées, la société HIGH POINT a cherché à tromper le juge des requêtes, lui laissant croire que ce courrier du 22 mai 2008 était resté sans réponse. L’ensemble de ces éléments, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs invoqués, justifie de rétracter les ordonnances du 25 juin 2012 ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon chez les fournisseurs, la société ERICSSON, NSN et ALCATEL-LUCENT et chez leurs clients, les sociétés BOUYGUES TÉLÉCOM et SFR dans les conditions énoncées au dispositif afin de préserver les droits de chacune des parties et notamment le droit au double degré de juridiction. Si certaines de ces parties demandent aussi la rétractation de l’ordonnance rendue au profit de la société HUAWEI, force est de constater que ce fournisseur ne sollicite pas la rétractation au motif de l’épuisement des droits et ne produit aucune licence susceptible de trouver application, si bien que cette ordonnance n’encourt pas, à l’inverse des autres, la rétractation pour ce motif.

Sur le moyen soulevé par là société HXJAWEI tiré de l’absence de limitation de l’ordonnance aux équipements argués de contrefaçon La société HUAWEI fait valoir que l’ordonnance doit être rétractée car elle n’a pas limité la saisie-contrefaçon aux éléments présentés dans la requête comme étant contrefaisants. La société HIGH POINT répond qu’elle n’a indiqué qu’au titre d’indices que trois types d’équipements (Node Bn RNC et MGW) étaient contrefaisants, que la société HUAWEI avait la possibilité de présenter une requête en limitation et que l’ordonnance doit être interprétée au vue de la requête. Sur ce Le fait que d’après la société HIGH POINT, la saisie n’a porté que sur les équipements de type Node Bn RNC et MGW est inopérant, ce moyen relevant de l’exécution de la saisie et non de la rétractation. Si la société BOUYGUES TÉLÉCOM a obtenu, au cours de la saisie- contrefaçon, une ordonnance en interprétation du juge des requêtes, cette demande était liée aux conditions d’exécution de la saisie chez cet opérateur et il ne peut s’en induire que l’ordonnance n’était pas limitée. L’ordonnance de saisie doit être interprétée et exécutée sous la responsabilité de l’huissier de justice au vu de la requête et celle-ci, en page 9, indique clairement quels sont les dispositifs des réseaux estimés contrefaisants. Elle explique aussi que la reproduction des caractéristiques du brevet nécessite le contrôle des instants de temps de transmission des paquets portant sur le trafic sortant et implique l’accès aux informations techniques sur ces équipements. Au vu de ces éléments, l’ordonnance qui vise les équipements composant le réseau de téléphonie mobile, le type des équipements, leur configuration technique, leur agencement dans le réseau et la configuration des nœuds du réseau n’est pas excessive. L’autre paragraphe vise les équipements de réseaux de téléphonie mobile, en lien avec les codes sources et données de configuration des trois équipements Node Bn RNC et MGW. Par ailleurs, le paragraphe autorisant l’huissier à procéder de façon générale à toute recherche n’est pas plus disproportionné dès lors qu’il est en lien avec la contrefaçon alléguée. En conséquence, il n’y a lieu de rétracter l’ordonnance du 25 juin 2012 ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE.

Sur la demande pour procédure abusive La société HIGH POINT forme des demandes au titre de la procédure abusive, estimant que les demandeurs ont sollicité la rétractation dans le seul but de retarder la procédure au fond. Cependant, comme il a, à l’exception de l’ordonnance visant la société HUAWEI, était fait droit aux demandes de rétractation, la société HIGH POINT est mal fondée à prétendre que les procédures sont abusives. S’agissant de la société HUAWEI, la défenderesse ne démontre aucune faute susceptible de caractériser un abus de celle-ci qui s’est contentée, comme le l’y autorise le droit processuel, de faire valoir ses arguments dans le cadre d’un débat contradictoire. Ses demandes de ce chef seront donc rejetées. Sur les autres demandes Partie perdante, la société HIGH POINT sera condamnée aux entiers dépens, à l’exception de ceux concernant la procédure intentée par la société HUAWEI, qui resteront à la charge de celle-ci. En outre, elle devra indemniser chaque demandeur des frais exposés par lui pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de rétraction à hauteur de 10.000 euros pour les sociétés ALCATEL LUCENT, NSK et ERICSSON et de 5.000 euros pour les sociétés SFR et BOUYGUES TÉLÉCOM. L’équité commande de ne pas faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la société HIGH POINT à l’encontre de la société HUAWEI. PAR CES MOTIFS. Nous, juge de la rétractation, statuant comme en matière de référé, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 12/16718,12/16719,12/16720,12/16721,12/17233 et 12/17236 sous le numéro 12/16718, Rejetons les demandes tendant à prononcer la nullité des assignations délivrées à la société HIGH POINT par les sociétés BOUYGUES TELECOM, ERICSSON FRANCE, ALCATEL LUCENT, HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE et NSN,

Rejetons la demande la société HIGH POINT tendant à voir écarter des débats la pièce 26 de la société SFR,

Déclarons recevables les demandes en rétractation formées par les demanderesses, Rétractons les six ordonnances de saisie-contrefaçon rendues 25 juin 2012 à rencontre des sociétés ERICSSON FRANCE, ALCATEL-LUCENT, SFR, BOUYGUES TÉLÉCOM et NSN, En conséquence, Ordonnons que l’ensemble des documents saisis à l’occasion des saisies-contrefaçon diligentées sur la base des ordonnances rétractées soient remis sans délai par la société HIGH POINT aux huissiers de justice ayant diligente les saisies-contrefaçon en qualité de séquestres, Disons qu’en cas de non appel de l’ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de sa signification, l’ensemble des éléments saisis à l’occasion des saisies-contrefaçon diligentées sur la base des ordonnances rétractées seront restitués aux sociétés chez lesquelles ils ont été saisis, et ce dans un délai d’une semaine passé le délai d’appel, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, passé ce délai, Disons qu’en cas d’appel, les huissiers de justice conserveront en qualité de séquestre les éléments saisis à l’occasion des saisies- contrefaçon diligentées sur la base des ordonnances rétractées, jusqu’au prononcé de l’arrêt par la cour d’appel, En tout état de cause, interdisons dès le jour de la signification de l’ordonnance à la société HIGH POINT d’utiliser dans toute procédure française ou étrangère ces éléments appréhendés lors des saisies-contrefaçon opérées au sein des sociétés ERICSSON FRANCE, ALCATEL LUCENT, SFR, BOUYGUES TÉLÉCOM et NSN, de même que les procès-verbaux ou toute copie qui aurait pu en être faite, et ce sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, Nous réservons.la liquidation de l’astreinte, Disons n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance du 25 juin 2012 rendue à rencontre de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, Déboutons la société HIGH POINT de ses demandes au titre de la procédure abusive, Condamnons la société HIGH POINT aux dépens, à l’exception de ceux portant sur la procédure engagée par la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, qui resteront à sa charge,

Condamnons la société HIGH POINT à payer à la société ERICSSON FRANCE la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société HIGH POINT à payer aux sociétés ALCATEL LUCENT ensemble la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société HIGH POINT à payer à la société NSN la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société HIGH POINT à payer à la société BOUYGUES TÉLÉCOM la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société HIGH POINT à payer à la société SFR la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par la société HIGH POINT à l’encontre de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.