Désistement 24 novembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 24 nov. 2022, n° 2211447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2211447 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, la Sarl Progexa, représentée par Me Magnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l’établissement public médico-social Le Littoral à lui verser une provision de 14 764,07 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’établissement public médico-social Le Littoral le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, l’établissement public médico-social Le Littoral, représenté par Me Cheneval, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la Sarl Progexa conclut à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement pur et simple de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la Sarl Progexa déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Sarl Progexa.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Progexa et à l’établissement public médico-social Le Littoral.
Fait à Nantes, le 24 novembre 2022.
Le juge des référés
Luc Martin
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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