Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 juil. 2023, n° 2303666 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2303666 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Voies Navigables de France |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R.621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, elle peut être mise à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. ».
2. Il résulte de l’instruction qu’une allocation provisionnelle peut être versée à l’expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 305,31 euros est mise à la charge de Voies Navigables de France.
ORDONNE :
Article 1er : Il est accordé à M. A C, expert, une allocation provisionnelle de 305,31 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.
Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l’expert par Voies Navigables de France.
Fait à Nantes, le 27 mai 2025.
Par délégation du Président,
La première Vice-Présidente,
F. D
N°2303666
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Détention ·
- Disposition réglementaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Magistrat
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police ·
- Disposition réglementaire ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Médiation ·
- Annulation ·
- Crédit agricole ·
- Juridiction ·
- Argent ·
- Financement ·
- Finances
- Isolement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Détention ·
- Suspension ·
- Garde des sceaux ·
- Personnel pénitentiaire ·
- Juge des référés
- Jeunesse ·
- Culture ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Taxe d'habitation ·
- Désistement d'instance ·
- Économie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Traitement ·
- Pays ·
- Algérie ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Langue ·
- Santé
- Commune ·
- Parc ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Préjudice ·
- Enfant ·
- Ouvrage public ·
- Expertise médicale ·
- Aire de jeux ·
- Signalisation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Imposition ·
- Ressource financière ·
- Impôt ·
- Inopérant ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Exonérations ·
- Taxes foncières
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Ouvrage public ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Préjudice ·
- Voie publique ·
- Sociétés ·
- Déficit
- Université ·
- Cycle ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Diplôme ·
- Collectivités territoriales ·
- Enseignement supérieur ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Public ·
- Enseignement supérieur ·
- Détournement de pouvoir ·
- Education
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.