Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 déc. 2024, n° 2208425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2208425 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022 et régularisée le 18 juillet 2022, M. B A demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse d’allocation familiales de la Vendée sur son recours formé le 21 mars 2022 contre la décision du 4 mars 2022 lui notifiant un trop perçu d’allocation de logement sociale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu’une remise gracieuse d’un montant de 618 euros a été accordée à M. A par une décision du 26 mai 2023.
Par un acte, enregistré le 21 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d’allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 17 décembre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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