Non-lieu à statuer 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 nov. 2025, n° 2503431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2503431 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SARL Massida10, société à responsabilité limitée ( SARL ) Massida10 |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Massida10 saisit le tribunal d’un litige relatif à un remboursement de crédit de TVA à hauteur de 1 108,33 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que le remboursement de crédit de TVA a été accordé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 2 mai 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé le remboursement sollicité. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Massida10.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Massida10 et au directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 novembre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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