Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2024, n° 2414097

TA Montreuil
Rejet 4 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de contestation non respecté
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été enregistrée après l'expiration du délai de quarante-huit heures pour contester l'arrêté, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Délai de contestation non respecté
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'annulation de l'arrêté, à savoir le non-respect du délai de contestation.
Rejeté
Délai de contestation non respecté
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche l'octroi de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 oct. 2024, n° 2414097
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2414097
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Dalmas, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes du II de l’article R. 776-2 alors en vigueur du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification par voie administrative d’une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification de l’arrêté attaqué par voie administrative le 26 septembre 2023. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. B n’a été enregistrée que le 3 octobre 2024 au Tribunal. Dès lors, le délai de quarante-huit heures dont il disposait pour saisir le Tribunal d’un recours, conformément aux dispositions du II de l’article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.002/