Tribunal administratif de Nantes, 3 juillet 2025, n° 2311112

TA Nantes
Désistement 3 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit à une instruction de la demande de naturalisation
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Autre
Droit à une instruction de la demande de naturalisation
La cour a noté que, en raison du désistement de la requérante, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a considéré que, compte tenu du désistement de la requérante, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 juil. 2025, n° 2311112
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2311112
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte DEVEVEY
Cabinet(s) :	SELARL DEVEVEY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M^me B, représentée par M^e Devevey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reprendre l’instruction de sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 20 mai 2025, M^me A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A a été invitée, par un courrier du tribunal du 20 mai 2025 dont il a été accusé de la réception le 21 mai suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A est réputée s’être désistée de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 3 juillet 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,