Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2300249 du 20 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, au tribunal administratif de Lyon, la requête de M. A B, enregistrée le 4 janvier 2023.

Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lyon les 22 septembre 2023 et 11 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Ruffel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a indiqué que, concernant plusieurs catégories de données à caractère personnel, aucune mention ne le concernant n’était inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) et a refusé de lui communiquer des informations supplémentaires pour tous les autres motifs d’inscription au FPR ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui donner accès aux informations du FPR le concernant ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’acte attaqué ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît le champ d’application des dispositions de l’article 107 de la loi du 10 janvier 1978 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 3 juillet 2024.

M. B s’est vu refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 4 novembre 2022.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

— le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jorda, première conseillère ;

— et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 23 juin 2022, M. A B a demandé au ministre de l’intérieur de lui communiquer les mentions le concernant figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Par la décision contestée du 6 juillet 2022, le ministre de l’intérieur lui a indiqué que, concernant plusieurs catégories de données à caractère personnel, aucune mention ne le concernant n’était inscrite au FPR et que, en application de l’article 107 de la loi du 6 janvier 1978, pour tous les autres motifs d’inscription au FPR, il ne pouvait lui être communiqué d’informations supplémentaires sur le contenu de ce fichier.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

En ce qui concerne d’éventuelles informations prévues au 8° du III de l’article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l’Etat :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article R. 841-2 du même code : « Relèvent des dispositions de l’article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : () 6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l’Etat mentionnées au 8° du III de l’article 2 de ce décret (). ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 28 mai 2010 : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé »fichier des personnes recherchées« . ». Aux termes du III de l’article 2 du même décret : « Peuvent être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes : () 8° Les personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. ».

4. Il résulte de ces dispositions que le contentieux de l’accès indirect aux informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées (FPR) sur le fondement du 8° du III de l’article 2 du décret du 28 mai 2010, et intéressant la sûreté de l’Etat, ne ressort pas à la compétence des tribunaux administratifs mais à celle du Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d’Etat les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B concernant la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant susceptibles de figurer dans le FPR, en tant qu’elles portent sur les informations enregistrées dans ce fichier sur le fondement du 8° du III de l’article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l’Etat ainsi que les conclusions à fin d’injonction afférentes.

En ce qui concerne les informations éventuellement contenues dans le FPR autres que celles intéressant la sûreté de l’Etat :

5. D’une part, aux termes du I de l’article 107 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : " Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l’objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu’une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour : / 1° Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ; / 3° Protéger la sécurité publique ; / 4° Protéger la sécurité nationale ; / 5° Protéger les droits et libertés d’autrui. / Ces restrictions sont prévues par l’acte instaurant le traitement. ". Il résulte de ces dispositions qu’une restriction du droit d’accès des personnes physiques concernées à un traitement de données à caractère personnel ne saurait être opposée qu’à la double condition qu’elle relève des motifs énumérés aux 1° à 5° précitées et qu’un tel motif soit prévu par l’acte instaurant le traitement en cause.

6. D’autre part, le fichier des personnes recherchées est un traitement automatisé de données à caractère personnel, instauré par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, sur le fondement de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’article 9 de ce décret, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée telle que modifié par le décret n° 2017-1219 du 2 août 2017, dispose que : " En application du dernier alinéa de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du ministère de l’intérieur (direction centrale de la police judiciaire) pour les données mentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 du présent décret et concernant : / 1° Les personnes faisant l’objet des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 16° de l’article 230-19 du code de procédure pénale ; / 2° Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et au IV de l’article 2 du présent décret. / Pour toutes les autres données, les droits d’accès indirect et de rectification s’exercent auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. ".

7. Il résulte des dispositions précitées de l’article 9 du décret du 28 mai 2010, en vigueur à la date de la décision attaquée, qu’elles renvoyaient uniquement à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978, devenu article 118 de la même loi, et applicable aux seuls traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la défense, sans prévoir aucune restriction d’accès concernant les données ne mettant pas en cause les fins qui lui sont assignées conformément à l’article 107 de la loi du 6 janvier 1978. Par ailleurs, aucune autre disposition du décret du 28 mai 2010 n’a instauré les motifs de restriction d’accès sur lesquels se fonde la décision attaquée, à savoir éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, et protéger la sécurité publique et la sécurité nationale. Dans ces conditions, en opposant, dans la décision attaquée, les dispositions de l’article 107 de la loi du 6 janvier 1978 à une demande qui n’en relevait pas, s’agissant d’éventuelles autres informations figurant au fichier des personnes recherchées autres que celles prévues au 8° du III de l’article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l’Etat et comme le fait valoir le requérant, le ministre de l’intérieur a méconnu le champ d’application de l’article 107 de la loi du 6 janvier 1978.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 6 juillet 2022 en tant qu’elle concerne d’éventuelles informations figurant au fichier des personnes recherchées autres que celles prévues au 8° du III de l’article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l’Etat.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement d’annulation partielle implique seulement, pour son exécution, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 1 500 euros, qu’il demande, au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation de la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées dans le fichier des personnes recherchées sur le fondement du 8° du III de l’article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l’Etat, ainsi que les conclusions accessoires afférentes, sont transmises au Conseil d’Etat.

Article 2 : La décision du 6 juillet 2022, par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à la demande de M. B d’accéder aux informations portées au fichier des personnes recherchées le concernant, est annulée en tant qu’elle concerne d’éventuelles informations figurant au fichier des personnes recherchées autres que celles prévues au 8° du III de l’article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l’Etat.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de M. B relative aux éventuelles informations figurant au fichier des personnes recherchées autres que celles prévues au 8° du III de l’article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l’Etat, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l’intérieur et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Jorda, première conseillère,

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

V. JordaLa présidente,

A-S. BourLa greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,