Désistement 19 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 19 nov. 2025, n° 2516777 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2516777 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025 sous le numéro 2516777, Mme A… C… épouse B…, représentée par Me Belle, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de lui restituer l’original de la copie intégrale de son acte de naissance dûment apostillé dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, Mme C… épouse B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de Mme C… épouse B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C… épouse B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 19 novembre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police municipale ·
- Conseil municipal ·
- Travaux supplémentaires ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Éducation nationale ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Agent public ·
- Jeunesse ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Attaque ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Défense nationale ·
- Habilitation ·
- Confidentiel défense ·
- Secret ·
- Service de renseignements ·
- Militaire ·
- Armée ·
- Administration ·
- Réseau informatique ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Garde ·
- Délai ·
- Refus ·
- Rejet ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Bangladesh ·
- Homme ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Recette ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Licence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Incapacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Règlement (ue) ·
- Durée ·
- Insuffisance de motivation ·
- Parlement européen
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre séjour ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Droit au travail ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.