Désistement 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 1er sept. 2025, n° 2503743 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503743 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Pas-de-Calais |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 17 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d’annuler la délibération du 10 décembre 2024 du conseil municipal de Calais relative à la mise en place de l’indemnité spécifique de fonction d’engagement (IFSE) et des indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS) des agents de la filière « police municipale ». Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agrément ·
- Enfant ·
- Retrait ·
- Département ·
- Sécurité ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Action sociale ·
- Produit dangereux ·
- Petite enfance
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Assainissement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Électronique ·
- Justice administrative ·
- Immobilier ·
- Permis de construire ·
- Ville ·
- Notification ·
- Maire ·
- Utilisation
- Pays ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Étudiant ·
- Carte de séjour ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Annulation
- Médecin ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Cartes ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Garde ·
- Délai ·
- Refus ·
- Rejet ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Épouse ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Éducation nationale ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Agent public ·
- Jeunesse ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Attaque ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Défense nationale ·
- Habilitation ·
- Confidentiel défense ·
- Secret ·
- Service de renseignements ·
- Militaire ·
- Armée ·
- Administration ·
- Réseau informatique ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.