Tribunal administratif de Montreuil, 25 septembre 2025, n° 2509399

TA Montreuil
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision implicite de rejet
Le tribunal a jugé que le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous ne constitue pas une décision implicite de rejet, car il n'y a pas eu de refus formel de la part du préfet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de décision préalable à annuler, et donc pas de fondement pour ordonner la délivrance d'un titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, en raison du rejet des demandes principales de M me B A.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 25 sept. 2025, n° 2509399
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509399
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Kouassi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 7 mai 2024, tendant à l’obtention d’un rendez-vous aux fins de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et une attestation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. M^me A, ressortissante béninoise, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 7 mai 2024 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M^me A soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de convocation.

3. Toutefois, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M^me A ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. LE GARZIC

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.21