Annulation 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 14 nov. 2025, n° 2404580 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2404580 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, devenu l’opérateur France Travail Pays de la Loire, lui a signifié un trop-perçu d’allocation solidarité spécifique d’un montant de 2 159,61 euros durant la période de mai 2022 à août 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la directrice régionale de l’agence France Travail Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que Mme B… a bénéficié d’un effacement de sa dette par un courrier du 16 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 16 octobre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’agence France travail Pays de la Loire a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B… aux fins d’annulation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la directrice de France Travail Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 14 novembre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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