Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 août 2025, n° 2503569 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2503569 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2025, la société Move up ! formation, représentée par Me Phan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a déréférencé, pour une durée de 12 mois, la société Move up ! formation du service dématérialisé « Mon Compte Formation », refusé le paiement des sommes concernant tous les dossiers de formation engagés et demandé le remboursement de toutes les sommes versées ;
2°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à verser à la société requérante la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la société Move up ! formation déclare se désister de l’instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La société Move up ! formation déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Move up ! formation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Move up ! formation et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Montreuil, le 26 août 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 253569
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