Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025 sous le numéro 2508508, M. A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la communauté d’agglomération du Choletais « de prendre toutes dispositions nécessaires en accord avec le bailleur, chacun pour ce qui concerne son domaine de compétence, afin d’assurer de façon effective la collecte au porte à porte des ordures ménagères résiduelles de la résidence Seniors et Personnes à Mobilité Réduite » sise 90 avenue du Parc à Cholet « conformément aux dispositions du règlement du service de collecte des déchets ménagers de l’Agglomération » ;

2°) d’ordonner au bailleur MOBICAP « d’aménager un emplacement conforme aux règles en vigueur (Code de la construction et de l’habitation, Règlement du Service de Collecte des Déchets Ménagers de l’Agglomération du Choletais) pour y entreposer les conteneurs fournis par la Communauté et de gérer ou de faire gérer ceux-ci conformément aux dispositions dudit règlement » et d’assurer la gestion effective des ordures ménagères dans la résidence à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que compte tenu de son âge et de son état de forme, il devient difficile voire impossible pour lui d’aller déposer les ordures ménagères du foyer à l’extérieur de la résidence adaptée aux seniors et aux personnes à mobilité réduite où il réside avec son épouse depuis avril 2024 ;

— les mesures sollicitées sont utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou qu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Au soutien de sa demande, tendant au prononcé d’une injonction qui ne présente en tout état de cause pas un caractère provisoire ou conservatoire, M. B fait valoir qu’en raison de son âge comme de son état de forme – qui a justifié l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » – il devient difficile voire impossible pour lui d’aller déposer, comme il l’a fait depuis avril 2024, les ordures ménagères du foyer à l’extérieur de la résidence adaptée aux seniors et aux personnes à mobilité réduite où il réside avec son épouse depuis cette date. Cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, est insuffisante à caractériser une situation d’urgence justifiant le recours à la procédure du référé régi par l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, qui présente en tout état de cause un caractère subsidiaire.

3. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 24 juin 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,