Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2025, n° 2518006

TA Nantes
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir de l'employeur
La cour a estimé que la seule qualité d'employeur ne confère pas à la SARL Airterro un intérêt pour agir contre la décision de refus de visa, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Injonction au ministre
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne confère pas à la société un intérêt à agir.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 oct. 2025, n° 2518006
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518006
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	SARL Airterro

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, la SARL Airterro demande au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le consulat général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié à M. B… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de 8 jours, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la requête est recevable ;

- la condition d’urgence est satisfaite ;

-il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- l’ordonnance n°2418433 du 28 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;

- l’ordonnance n°2508786 du 26 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;

- l’ordonnance n°2508826 du 26 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;

- – l’ordonnance n°2517798 du 14 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;

- l’ordonnance n°2517967 du 17 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;

- l’ordonnance n°2517944 du 17 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;

- l’ordonnance n°2517838 du 17 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;

-l’ordonnance n°2517863 du 17 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ». L’article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

La seule qualité d’employeur ne confère pas à la SARL Airterro un intérêt pour agir contre la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le consulat général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié à M. B…. Par suite, les conclusions, présentées par la société, à fin de suspension et d’injonction, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et doivent être rejetées.

En conséquence il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la présente requête dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Aiterro est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Airterro.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.

Le juge des référés

Y. Marowski

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière