Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2025, n° 2506883
TA Nantes
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation par le requérant, qui n'a pas élu domicile sur un des territoires requis par la loi.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 24 oct. 2025, n° 2506883
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2506883
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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