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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 oct. 2025, n° 2513787 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2513787 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 juillet 2025, enregistré le 6 août 2025 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal, en application des articles R. 351-1 et R. 312-18 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B… A….
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2513787, constitue en réalité le double de la requête n° 2508852, enregistrée au greffe du tribunal le 19 mai 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2508852. Par suite, la requête n° 2513787 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions y afférentes jointes à la requête enregistrée sous le n° 2508852.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513787 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2508852.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nantes, le 22 octobre 2025.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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