Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2402446 du 4 décembre 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le vice-président tribunal administratif de Mayotte a transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B… A….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Mayotte le 29 novembre 2024, M^me B… A… conteste la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions refus de visa a rejeté son recours formé contre la décision du 26 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa que M^me A… a sollicité lui a été délivré le 24 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Le 24 avril 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré à M^me B… A… le visa de long séjour qu’elle avait sollicité. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation du refus de délivrer un tel visa sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 27 juin 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,