Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2419498

TA Paris 26 septembre 2024

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, ce qui justifie la transmission du dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à la prime pour la rénovation énergétique
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande de prime, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Préjudice lié au rejet de la demande de prime
La cour n'a pas examiné cette demande de dommages intérêts, se concentrant uniquement sur la compétence du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 sept. 2024, n° 2419498
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2419498
Dispositif :	TA Bordeaux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a refusé de lui octroyer la prime pour la rénovation énergétique ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser le montant de la prime ;

3°) de condamner l’ANAH à lui verser une somme de 500 euros au titre du préjudice qu’il estime avoir subi pour le temps passer à relancer les services de l’ANAH, à rédiger la présente requête et le stress subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs () à l’habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige () ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme « MaPrimeRenov » portant sur un immeuble situé sur la commune de Bordeaux, dans le département de la Gironde. Dès lors, la requête de M. A B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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