Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2026, n° 2510200

TA Montreuil
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
Le tribunal a constaté que le fonds n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de ses conclusions.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a noté que le fonds n'a pas confirmé le maintien de sa requête, entraînant ainsi le désistement de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 janv. 2026, n° 2510200
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510200
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Parties :	fonds T. Rowe Price International Equity Index Fund

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, le fonds T. Rowe Price International Equity Index Fund, représenté par le cabinet Linklaters LLP, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires au taux légale, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2014, pour un montant total de 35 314,02 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par une lettre du 7 octobre 2025, le fonds T. Rowe Price International Equity Index Fund a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds T. Rowe Price International Equity Index Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds T. Rowe Price International Equity Index Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.