Tribunal administratif de Nantes, 1er septembre 2025, n° 2508055
TA Nantes
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'était pas rédigée en langue française et que les requérants ne respectaient pas les conditions de représentation légale, entraînant une irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 1er sept. 2025, n° 2508055
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2508055
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 20 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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