Désistement 6 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 juin 2025, n° 2319046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2319046 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 9 août 2023 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 6 juin 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Liège ·
- Plantation ·
- Arbre ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Syndicat ·
- Construction
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Cadastre ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Bâtiment ·
- Décision administrative préalable
- Carte de séjour ·
- Retrait ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Stipulation ·
- Homme ·
- Vie privée ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Recours gracieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir ·
- Contentieux
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Étudiant ·
- Délai ·
- Réserve ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Eau souterraine ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Installation classée ·
- Surveillance ·
- Pandémie ·
- Biodiversité ·
- Épidémie
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Compétence ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Système d'information ·
- Urgence ·
- Portugal ·
- Commissaire de justice ·
- Santé au travail ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Système
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Rejet ·
- Demande
- Contrainte ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Recouvrement ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Mise en demeure ·
- Délai ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Promesse de vente ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.