Tribunal administratif de Montreuil, 17 octobre 2025, n° 2516812

TA Montreuil
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les mesures sollicitées feraient obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que, bien que la mesure puisse sembler utile, elle ne peut être ordonnée si elle entrave l'exécution d'une décision administrative existante.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a constaté que la délivrance de l'attestation demandée serait en contradiction avec la décision implicite de rejet, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2516812
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516812
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lara WISSAAD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Wissaad, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail et autorisation de franchir les frontières de l’espace Schengen dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence de sa situation est avérée dès lors que, dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour, cette condition est présumée ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra de démontrer la régularité de son séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante mexicaine, a sollicité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante et s’est vue délivrer une confirmation de dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour le 30 juin 2025. M^me B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le deuxième alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles (…) R. 422-5, (…). ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 431-12 de ce code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B… a déposé une demande de titre de séjour et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt de cette demande le 30 juin 2025. En l’absence de réponse dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 29 septembre 2025. Par suite, à la date de la présente ordonnance, les mesures sollicitées par M^me B… tendant à ce que le préfet lui délivre une attestation de prolongation d’instruction aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, faire droit aux conclusions de M^me B…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. En revanche, il est loisible à l’intéressée, si elle s’en croit fondée et recevable, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution.

5. Il résulte de ce qu’il précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.

Le juge des référés

M. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.