Annulation 4 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 avr. 2025, n° 2416379 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2416379 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. D A et Mme B C, représentés par Me Harir, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 8 juillet 2024 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à l’enfant Tesnime Alaa Errahmane A ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le 30 octobre 2024, le ministre de l’intérieur a transmis au tribunal une copie du visa de long séjour délivré à Tesnime Alaa Errahmane A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Le 29 octobre 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a délivré à Tesnime Alaa Errahmane A un visa de long séjour. Par suite, les conclusions à fin d’annulation du refus de délivrer un tel visa, et celles à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. A et Mme C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A et de Mme C aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’Etat versera à M. A et Mme C la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, Mme B C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 4 avril 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement ·
- Point de départ ·
- Agro-alimentaire ·
- Recours ·
- Juge
- Médecin ·
- Immigration ·
- Avis ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français
- Offre irrégulière ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Canalisation ·
- Commande publique ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Régie ·
- Travaux publics ·
- Rejet ·
- Acheteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Capacité ·
- Critère ·
- Action sociale ·
- Formulaire ·
- Tierce personne ·
- Commissaire de justice
- Sanction ·
- Justice administrative ·
- Élève ·
- Région ·
- Enseignement supérieur ·
- Exclusion ·
- Recours administratif ·
- Légalité ·
- Éducation nationale ·
- Fait
- Territoire français ·
- Insuffisance de motivation ·
- Immigration ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Charte ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Examen
- Véhicule ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Environnement ·
- Mise en demeure ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Juge des référés
- Département ·
- Associations ·
- Mineur ·
- Frontière ·
- Médecin ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Hébergement ·
- Famille
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Activité ·
- Aide ·
- Déclaration
- Justice administrative ·
- Rhône-alpes ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Bourse d'étude ·
- Donner acte ·
- Maintien ·
- Action sociale ·
- Handicap
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours gracieux ·
- Éducation nationale ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.