Tribunal administratif de Nantes, 9 avril 2025, n° 2412460

TA Nantes
Rejet 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que M me C ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité des refus de visas, ce qui rend sa requête irrecevable.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a confirmé que M me C ne peut pas se faire représenter par un mandataire non mentionné dans les dispositions légales, ce qui entache sa requête d'irrecevabilité.
Rejeté
Droit à un nouvel examen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction à l'autorité administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 avr. 2025, n° 2412460
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2412460
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M^me C, agissant au nom de son frère et de son épouse, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles l’autorité consulaire française a refusé de délivrer des visas de court séjour à son frère et à son épouse ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder à un nouvel examen de leur situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. M^me C, qui doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles l’autorité consulaire française a refusé de délivrer des visas de court séjour à son frère et à son épouse, ne justifie pas, en sa seule qualité de sœur et de belle-sœur des demandeurs de visas, d’un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité de ces refus. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M^me A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2, ne peut, en conséquence, valablement agir au nom des demandeurs de visas. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nantes, le 9 avril 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,