Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire américain (Etat de Floride) contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Enfin, l’article R. 221-3 de ce code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Gironde (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire américain contre un permis de conduire français, qui constitue une mesure de police. L’intéressé était alors domicilié à Bordeaux, dans le département de la Gironde. En application des dispositions de l’article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A…, soit le tribunal administratif de Bordeaux. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET