Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2025, n° 2521675

TA Nantes
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la mère de Monsieur B… ne fait pas partie des mandataires autorisés à représenter une partie devant le juge administratif, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a confirmé que la requête était irrecevable, ce qui inclut la demande d'enjoindre la commune à reprendre la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 déc. 2025, n° 2521675
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2521675
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la commune de Geneston relative à la vente de deux appartements ;

2°) d’enjoindre à la commune de reprendre la procédure.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent (…) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (…). ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…). ».

Il ressort des termes de la requête que celle-ci n’est en réalité pas présentée par M. A… B… mais par sa mère, qui ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’une décision opposée à son fils majeur. Au demeurant, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. La mère de M. B…, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de ce dernier, lequel justifie seul d’un intérêt à agir contre la décision contestée. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas régularisable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 17 décembre 2025.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,