Tribunal administratif de Nantes, 9 décembre 2025, n° 2510794

TA Nantes
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, car elle ne contenait pas l'exposé d'aucun moyen, justifiant ainsi le rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 déc. 2025, n° 2510794
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510794
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B… A… conteste devant le tribunal la décision par laquelle l’académie de Nantes lui a refusé le bénéfice du forfait mobilité durable pour ses déplacements au cours de l’année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M. A… se borne à produire la décision de refus d’octroi du forfait mobilité durable par l’académie de Nantes, le recours préalable destiné à la rectrice de l’académie de Nantes ainsi que diverses pièces. Cette simple transmission ne saurait être regardée comme constituant une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative cité au point précédent. Par suite, la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A….

Fait à Nantes, le 9 décembre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,