Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 février et 17 juillet 2024 et le 11 juillet 2025, M. B… C…, représenté par M^e Bochnakian, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 13 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 21 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Moreno,

- et les observations de M^e Bochnakian, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie), en vue de se marier avec M^me D… A…, ressortissante française. Par décision du 21 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 13 février 2024, dont il demande l’annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur l’étendue du litige :

Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Oran lui refusant un visa d’entrée et de court séjour en France doit être regardée comme dirigée contre la décision du 21 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a explicitement confirmé ce refus.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer :

Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’ « Eu égard à la situation personnelle de M. C… B…, et en considération des attaches portées à la connaissance de l’administration dont il dispose en France et dans son pays de résidence (35 ans, sans attaches, ni revenus justifiés en Algérie, obligation de quitter le territoire français en 2017), sa demande présente un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. »

Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié : « Sans préjudice des stipulations du titre Ier du protocole annexé au présent Accord et de l’échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa délivré par les autorités françaises. (…) ». Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : (…) / b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C… a sollicité un visa d’entrée et de long séjour en France afin de célébrer son mariage avec M^me A…, le 29 décembre 2023. Si le ministre de l’intérieur se prévaut du caractère insincère de l’intention matrimoniale des intéressés, il ressort toutefois des pièces du dossier que le maire de la commune de Lalinde a transmis le dossier de mariage au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac, qui, après audition de M^me A… par la gendarmerie, n’a pas fait opposition à ce mariage, et qu’une publication des bans a été réalisée, sans opposition. Les intéressés expliquent en outre, s’être rencontrés en 2020 via les réseaux sociaux et versent, pour corroborer la réalité de leur relation, la preuve de ce que M^me A… a fait de nombreux voyages en Algérie pour rendre visite à M. C… et à sa famille, plusieurs photographies ainsi que des éléments relatifs aux préparatifs du mariage. Par ailleurs, M. C… justifie qu’il dispose d’attaches matérielles et familiales en Algérie, pays dans lequel vivent ses proches et où il travaille en qualité d’enseignant en sciences et techniques des activités physiques et sportives depuis septembre 2023. Dans ces conditions, et alors même que M. C… a fait l’objet en 2017 d’une obligation de quitter le territoire français et qu’il a sollicité, en 2021, la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour à titre professionnel en vu de développer une entreprise de « street food méditerranéenne » en France qui lui a été refusée, le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires allégué par le ministre ne ressort pas des pièces du dossier. Dans ces conditions, en opposant ce motif à M. C…, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M. C… est fondé à obtenir l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer à M. C… le visa d’entrée et de court séjour demandé dans un délai de trois mois suivant sa notification, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 21 février 2024 du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. C… le visa demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Moreno, conseillère,

M. Lehembre, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

La rapporteure,

C. MORENO

Le président,

E. BERTHON

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,