Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2026, n° 2600266

TA Nantes
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que Monsieur A… ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa, en raison de sa seule qualité d'oncle.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à Monsieur A… d'agir au nom de Madame C… car il ne fait pas partie des mandataires autorisés.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 mars 2026, n° 2600266
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2600266
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. B… A… conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par la sous-directrice des visas sur le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Madagascar refusant de délivrer un visa de court séjour à M^me D… C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent (…) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».

La présente requête, introduite par M. A…, a pour objet la contestation du refus de visa de long séjour opposé à M^me C…. Toutefois, M. A… ne justifie pas, en sa seule qualité d’oncle de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. A…, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article, ne peut donc valablement agir au nom de M^me C…. Ainsi, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 12 mars 2026.

Le président,

E. Berthon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,