Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2025, n° 2515162

TA Nantes
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que Monsieur Richard ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa, ce qui rend sa requête irrecevable.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que Monsieur Richard, en tant qu'avocat à la retraite, ne peut pas se faire représenter par un mandataire non autorisé, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à la délivrance du visa
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction au ministre.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 oct. 2025, n° 2515162
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2515162
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. C… Richard demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire à Phnom Penh (Cambodge) refusant la délivrance d’un visa de court séjour à M^me B… A… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».

La requête introduite par M. Richard a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à M^me A…, sa nièce. Toutefois, M. Richard ne justifie pas, en sa seule qualité d’oncle de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. Richard, avocat à la retraite, qui ne fait donc pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M^me A…. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. Richard est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… Richard.

Fait à Nantes, le 16 octobre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,