Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, la société Crédit Suisse Funds AG, agissant pour le compte du fonds Umbrella Fund PK CSG – PK CSG World Equity, représentée par la SELAS KPMG Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de l’excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d’instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 11 juin 2024, la société Crédit Suisse Funds AG, agissant pour le compte du fonds Umbrella Fund PK CSG – PK CSG World Equity, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Crédit Suisse Funds AG, agissant pour le compte du fonds Umbrella Fund PK CSG – PK CSG World Equity, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Crédit Suisse Funds AG, agissant pour le compte du fonds Umbrella Fund PK CSG – PK CSG World Equity.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit Suisse Funds AG, agissant pour le compte du fonds Umbrella Fund PK CSG – PK CSG World Equity, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.