Tribunal administratif de Nantes, 27 octobre 2025, n° 2513320
TA Nantes
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé de moyens, ce qui ne permettait pas de régulariser la requête dans le délai imparti.

  • Rejeté
    Non-respect des délais de recours

    La cour a jugé que la requérante n'avait pas respecté le délai de recours, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 27 oct. 2025, n° 2513320
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2513320
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 octobre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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